Politique opérationnelle de l’ABC adoptée par le Conseil d’administration en avril 2021.

Table des matières

• Énoncé de politique
• Portée
• Définitions
• Rôles et responsabilités
• Procédure de signalement et d’enquête
• Signalement des incidents
• Réponse aux signalements
• Responsabilités et documents connexes

Énoncé de politique

L’Association du Barreau canadien (ABC) s’engage à offrir un milieu sécuritaire dans le cadre de ses initiatives internationales en adoptant des approches proactives, accessibles et efficaces pour prévenir et signaler l’exploitation et les atteintes sexuelles. Tout membre d’une association humanitaire ou d’aide au développement qui perpètre un acte d’exploitation sexuelle ou une atteinte sexuelle commet non seulement une violation aux droits humains fondamentaux, mais aussi potentiellement une infraction criminelle. Le programme Initiatives internationales de l’ABC (IIABC) mènera ses activités sous le signe de l’éthique et de l’intégrité et n’entamera pas la confiance et le pouvoir dont jouit l’Association.

L’ABC ne tolère aucune forme d’exploitation ou d’atteinte sexuelles. En tant qu’organe à part entière d’une organisation à vocation juridique, IIABC doit tout faire pour prévenir et signaler les incidents supposés de nature sexuelle et prendre les mesures qui s’imposent. Même si les victimes peuvent être issues de toutes les couches de la société, il reste que certains groupes sociaux sont touchés de manière disproportionnée, en particulier ceux à l’intersection de plusieurs formes d’obstacles ou de discrimination systémiques, notamment en raison de handicaps ou de leur sexe, identité ou expression de genre, orientation sexuelle, race, religion, origine autochtone ou ethnique, ou classe sociale. L’exploitation et les atteintes sexuelles (notion qui englobe les abus sexuels et les relations impliquant un rapport de force inégal) sont rarement signalées, et ce pour de nombreuses raisons comme la stigmatisation, le risque de subir d’autres traumatismes, et la difficulté d’accès aux mécanismes de recours. Malgré que le problème soit très répandu, l’omerta règne. L’ABC s’engage à soutenir les survivants, qu’ils choisissent ou non de signaler les actes perpétrés contre eux par l’entremise des mécanismes de l’ABC ou d’autres voies juridiques.

La présente politique a pour visées la prévention de l’exploitation et des atteintes sexuelles – par la sensibilisation et par l’offre de mécanismes de signalement accessibles – ainsi que la réponse aux incidents de façon efficace, rapide et confidentielle. Elle s’applique en parallèle des Principes de conduite de l’ABC, lesquels définissent la conduite attendue de tous les bénévoles et employés agissant pour le compte de l’ABC, quel que soit leur rôle, et de la Politique sur la dénonciation de l’ABC, qui facilite le signalement des infractions présumées aux lois ou aux règlements régissant l’ABC.

Toute interprétation de la présente politique devra concorder avec les six principes fondamentaux du Comité permanent interorganisations (CPI) relatifs à l’exploitation et à la violence sexuelles (texte de 2019, en anglais seulement) et les normes minimales de fonctionnement du CPI concernant la protection contre l’exploitation et les violences sexuelles (ou MOS-PSEA; texte en anglais seulement).

Portée

La présente politique s’applique à toutes les personnes représentant Initiatives internationales de l’ABC ou collaborant à ses programmes, notamment celles travaillant avec l’ABC et les organisations partenaires : employés, bénévoles, membres du CA, sous-traitants, travailleurs intérimaires, consultants, fournisseurs, stagiaires (collectivement, « les représentants et partenaires d’IIABC »).

Cette politique concerne les actes d’exploitation sexuelle ou atteintes sexuelles qui sont perpétrés ou présumés avoir été perpétrés par les représentants et partenaires d’IIABC contre des membres des groupes que ceux-ci servent. Elle fait office de ligne de conduite sur l’éthique dans la vie personnelle et professionnelle pour les représentants et partenaires d’IIABC, lesquels sont souvent en position de pouvoir par rapport aux populations qu’ils servent, en particulier quand il s’agit de femmes et d’enfants en situation de vulnérabilité. Les représentants et partenaires d’IIABC ont pour obligation d’user avec parcimonie et respect de leur pouvoir et influence sur le bien-être des participants aux initiatives internationales et des membres des collectivités auprès desquelles ces initiatives sont menées.

Définitions

• Exploitation et atteintes sexuelles (EAS) : actes de violence basée sur le genre perpétrés par des membres d’associations humanitaires ou d’aide au développement, en particulier dans un contexte de crise humanitaire. Ces actes peuvent être portés contre les collectivités servies, les bénéficiaires directs de l’aide, voire les représentants et partenaires d’IIABC.
  • Exploitation sexuelle : fait de profiter ou de tenter de profiter d’un état de vulnérabilité, d’un rapport de force inégal ou de rapports de confiance à des fins sexuelles, y compris en vue d’en tirer un avantage pécuniaire, social ou politique.
  • Atteinte sexuelle : toute intrusion ou menace d’intrusion physique à caractère sexuel commise par la force, sous la contrainte ou à la faveur d’un rapport inégal.
• Violence basée sur le genre (VBG) : tout acte nuisible ou préjudiciable perpétré contre le gré de quelqu’un et qui est basé sur des différences socialement prescrites (ex. : de genre) entre hommes, femmes, personnes transgenres et personnes de genre non conforme. Il peut s’agir d’actes qui infligent des tourments ou des souffrances d’ordre physique, mental ou sexuel; de la menace de tels actes; ou d’autres privations de liberté. L’exploitation et les atteintes sexuelles sont une forme de violence basée sur le genre, étant donné que les survivants ont souvent été agressés en raison de leur statut vulnérable en tant que femme, fille ou garçon, parfois même d’homme
• Survivant : personne ayant vécu une exploitation ou atteinte sexuelle, ce qui comprend les personnes se désignant comme une victime ou à la fois comme victime et survivant. Le terme « victime » est souvent utilisé dans le contexte médical ou juridique, alors que le terme « survivant » est privilégié dans les secteurs de la psychologie ou de l’aide sociale, car il sous-entend la résilience. La présente politique étant axée sur les survivants, c’est donc ce terme qui est privilégié ici. Cela dit, le choix des survivants sera respecté et reflété dans notre terminologie qu’ils se définissent en tant que victime ou survivant.
• Consentement éclairé : accord constamment à renouveler et devant avoir été donné volontairement et librement sur la base d’une compréhension claire des faits ainsi que des incidences et conséquences de l’acte envisagé. Afin de donner un consentement éclairé, l’intéressé doit avoir connaissance de tous les faits alors en jeu et être en mesure d’évaluer et de comprendre les conséquences de l’acte en question. Il doit également avoir conscience de son droit de refuser d’accomplir cet acte et de ne pas y être contraint (c’est-à-dire ne pas y être obligé par la force ou la menace).
• Bénéficiaire direct d’une aide : personne recevant une aide, sous forme de biens ou services, de la part d’IIABC ou d’un de ses partenaires, quelle que soit la durée de la relation de l’ABC avec eux.
• Collectivités servies : Tout emplacement géographique où IIABC ou ses partenaires travaillent directement ou indirectement et fournissent des biens ou des services.
• Signalement : acte d’informer une personne désignée par la présente politique d’un cas d’exploitation ou d’atteinte sexuelle en vue de la tenue d’une enquête ou de la prise de mesures disciplinaires.
• Divulgation : acte d’informer un employé ou un bénévole d’IIABC d’un cas d’exploitation ou d’atteinte sexuelle en vue d’obtenir de l’aide.
• Harcèlement sexuel : commentaires ou gestes, fondés sur le sexe d’une personne, son orientation sexuelle, son identité de genre ou son expression de genre, qui sont importuns ou qui devraient être reconnus comme importuns.
• Agression sexuelle : tout attouchement d’une autre personne sans son consentement, lorsque l’attouchement est de nature sexuelle ou lorsque l’intégrité sexuelle de la victime présumée est violée.
• Travailleur du sexe : personne de plus de 18 ans qui reçoit de l’argent ou des biens en échange de services sexuels et qui considère ces activités comme une source de revenus, même s’il n’estime pas que le travail du sexe est son métier.
• Faveurs sexuelles : rapports sexuels, souvent obtenus en échange d’une somme d’argent, de biens ou de services. Sont comprises les prises de vues photographiques ou cinématographiques inappropriées. Les faveurs sexuelles sont souvent une forme de rapports sexuels monnayés. Les rapports sexuels monnayés sont un mécanisme d’adaptation courant chez les populations les plus vulnérables.

Rôles et responsabilités

L’ensemble des représentants et des partenaires d’Initiatives internationales de l’ABC doivent respecter la présente politique, et faire un signalement s’ils croient qu’un représentant ou partenaire d’IIABC a perpétré un acte d’exploitation sexuelle ou une atteinte sexuelle. Toute personne contrevenant à ces règles subira des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement ou à la fin de toute relation avec IIABC.

Les représentants et partenaires d’IIABC ne doivent jamais :

1. se livrer à toute forme d’exploitation sexuelle des membres de la collectivité servie. Ils ne doivent pas proposer d’argent, d’emploi, de biens ou de services en échange de rapports sexuels, y compris toute faveur sexuelle ou tout autre comportement humiliant, dégradant ou relevant de l’exploitation.
2. accepter les services de travailleurs sexuels ou proposer de l’argent en échange de rapports sexuels, quelles que soient les pratiques légalement acceptées sur le plan local ou national là où ils travaillent ou encore les pratiques légalement acceptées dans leur pays d’origine.
3. avoir des rapports sexuels avec des bénéficiaires directs d’une aide provenant des programmes d’IIABC ou de ses organisations partenaires.
4. demander de manière explicite ou implicite des services ou faveurs sexuels à des membres de la collectivité servie en échange de quoi que ce soit (protection, aide sous forme de biens ou services, emploi, etc.).
5. participer ou contribuer à toute forme d’exploitation ou de mauvais traitements de nature sexuelle, y compris la pornographie infantile ou la traite des personnes.
6. avoir des rapports sexuels avec une personne de moins de 18 ans, quel que soit l’âge légal de la majorité ou l’âge du consentement là où ils travaillent. On ne saurait invoquer une erreur sur l’âge de la personne comme moyen de défense.

Les représentants et partenaires d’IIABC doivent :

1. traiter avec dignité et respect tous les membres des collectivités servies ainsi que tous les autres représentants et partenaires d’IIABC.
2. contribuer activement à créer et à entretenir un climat qui réprime l’exploitation et les atteintes sexuelles, encourage les signalements et favorise l’application de la présente politique.
3. être conscients que l’exploitation et les atteintes sexuelles sont des fautes graves pouvant constituer un motif de licenciement ou signer la fin de toute autre relation, et qui plus est faire l’objet de poursuites criminelles.
4. signaler tout incident ou toute allégation, inquiétude ou suspicion quant à un acte d’exploitation sexuelle ou une atteinte sexuelle qu’aurait commis quelqu’un d’autre dans la collectivité servie, y compris un travailleur ou bénévole d’une autre ONG.
5. savoir que l’absence de preuves ou le manque de clarté d’un consentement ne sont pas des motifs valables pour justifier le retard ou l’absence de signalement de tels actes.
6. traiter comme confidentielle toute information qui leur est communiquée dans le cadre d’une telle procédure, y compris dans le cadre d’une enquête sur des allégations d’exploitation et d’atteinte sexuelles.
7. coopérer entièrement, rapidement et de bonne foi dans le cas d’une enquête menée en vertu de la présente politique. Notons toutefois que les représentants et partenaires d’IIABC qui sont eux-mêmes les survivants d’une exploitation ou atteinte sexuelle ne seront pas défavorisés ni obligés de coopérer à une enquête s’ils ne le souhaitent pas.

Les gestionnaires et les superviseurs :

1. sont chargés de créer et d’entretenir un climat qui réprime l’exploitation et les atteintes sexuelles, encourage les signalements et favorise l’application de la présente politique.
2. sont tenus de s’assurer qu’on traite rapidement et adéquatement les cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles, dans un esprit de justice, d’impartialité et de respect de la confidentialité et de manière exempte de toute forme d’intimidation ou de favoritisme.
3. sont personnellement tenus de signaler ou de traiter de façon appropriée tout cas connu d’exploitation ou d’atteinte sexuelle.
4. ne doivent pas faire preuve de préjugés sexistes et ni de discrimination, afin de se montrer justes lorsqu’ils doivent traiter des divulgations ou des signalements.
5. doivent s’abstenir de poser des questions ou de porter des jugements qui culpabilisent les survivants, ou encore de nier leur vécu en raison de leur identité de genre.

Initiatives internationales de l’ABC s’engage à :

1. informer ses représentants et ses partenaires ainsi qu’Affaires mondiales Canada de l’existence de la présente politique, notamment par l’entremise d’activités d’accueil et de formations.
2. vérifier que les personnes et entités avec qui elle forme des partenariats :
   1. disposent de politiques en matière de prévention de l’exploitation et des atteintes sexuelles comportant des principes similaires aux siens; obligent clairement leurs employés et représentants à respecter lesdites politiques et à signaler toute violation; et s’engagent sur le plan organisationnel à prendre des décisions fermes en cas de signalement;
   2. signent un accord dans lequel est précisé que si elles ne mettent pas tout en œuvre pour prévenir et signaler les allégations d’exploitation et d’atteinte sexuelles et pour y répondre, l’ABC pourra mettre fin au partenariat.
3. informer les collectivités servies de leur droit d’être protégé de l’exploitation sexuelle et des atteintes sexuelles; des normes de conduite auxquelles elles peuvent s’attendre de la part des représentants et des partenaires d’IIABC; de l’importance de faire des signalements; et de la façon de faire ces signalements en toute sécurité et confidentialité.
4. définir le mécanisme de signalement le plus approprié pour chaque projet, soit :
   1. signalement en personne à deux responsables locaux de la prévention de l’exploitation et des atteintes sexuelles dans les bureaux des partenaires locaux;
   2. numéros d’urgence dédiés et gérés par les partenaires locaux, l’information remontant par voie hiérarchique au gestionnaire ou au directeur de projet;
   3. adresse courriel dédiée d’IIABC pour les signalements.
5. informer les représentants et partenaires d’IIABC ainsi que les collectivités servies du mécanisme de signalement mis en place, et ce dès le lancement du projet ou au plus vite.
6. vérifier que les mécanismes de signalement sont respectueux des genres, ainsi que des besoins des collectivités servies, et qu’ils sont accessibles aux membres de ces collectivités.
7. prendre les mesures nécessaires pour empêcher les personnes coupables d’exploitation et d’atteintes sexuelles d’être engagées à nouveau par IIABC ou d’autres organisations travaillant auprès de populations vulnérables; obtenir et fournir des références détaillées; et signaler les cas aux organismes officiels.

Procédure de signalement et d’enquête

Signalement des incidents

1. Toute personne peut signaler de manière confidentielle des allégations, incidents, inquiétudes ou suspicions concernant un cas d’exploitation ou d’atteinte sexuelle perpétrée par des représentants ou partenaires d’IIABC; il suffit d’utiliser le mécanisme de signalement mis en place pour le projet.
2. Les employés d’IIABC doivent signaler tout incident potentiel susceptible de violer la présente politique qu’ils suspectent, dont ils sont témoins ou dont on leur parle. Ils peuvent signaler l’incident à leur superviseur, à la directrice des ressources humaines ou à tout autre responsable au titre des Principes de conduite de l’ABC.
3. Les employés d’IIABC qui reçoivent un signalement doivent le faire remonter immédiatement par les voies hiérarchiques prévues dans le mécanisme mis en place pour le projet. Les signalements qui concernent des employés de l’ABC doivent être transmis à la directrice des ressources humaines de l’ABC.
4. La personne qui reçoit un signalement doit s’assurer que tous les documents connexes sont traités de façon confidentielle.

Réponse aux signalements

1. IIABC procède à une enquête après tout signalement de cas supposé d’exploitation ou d’atteinte sexuelle, le tout rapidement et avec professionnalisme, et en utilisant les méthodes appropriées pour questionner les plaignants et les témoins (en particulier les enfants). IIABC engage au besoin des experts ou des enquêteurs professionnels.
2. La personne chargée de l’enquête rencontre le plaignant/survivant et procède à une première évaluation des risques pour définir les mesures de protection et de soutien à mettre en place immédiatement. Le survivant est informé du temps nécessaire à la prise des mesures immédiates, et doit être régulièrement tenu au courant des avancées.
3. Les survivants ont le droit d’être accompagnés par une personne de leur choix pour les aider ou pour coopérer pendant l’enquête.
4. L’ABC reconnaît qu’il peut être difficile de se décider à signaler un cas supposé et soutient donc toute personne qui partagera ses inquiétudes, qu’elles soient avérées ou non.
5. On ne saurait invoquer de doutes sur la crédibilité d’une plainte ou d’un plaignant comme motif pour repousser une enquête.
6. IIABC prend les mesures nécessaires contre tout représentant ou partenaire coupable d’exploitation ou d’atteinte sexuelle, et se charge notamment de signaler de tels actes aux forces de l’ordre au besoin.
7. Sur demande du survivant, IIABC signale de tels actes aux autorités locales pour qu’une enquête criminelle et des poursuites soient lancées sous le régime des lois du pays où a eu lieu l’incident supposé, ou encore signale les actes à un organisme du pays d’origine pouvant faire appliquer des dispositions extraterritoriales.
8. IIABC exige de ses partenaires dont les employés ou les représentants pourraient violer la présente politique de leur signaler toute infraction potentielle et de procéder aux enquêtes internes appropriées. Tout manquement peut entraîner une annulation de financement ou la rupture de leur relation avec IIABC.
9. La personne chargée de l’enquête devra régulièrement tenir le survivant au courant des avancées, sans toutefois lui donner de renseignements de fond, sauf s’il a l’accord des personnes dont les renseignements personnels pourraient être divulgués.

Responsabilités et documents connexes

• Principes de conduite de l’ABC
• Politique sur la transparence, les conflits d’intérêt et la lutte contre la corruption de l’ABC
• Politique sur la dénonciation de l’ABC
• Manuel du bénévole d’Initiatives internationales de l’Association du Barreau canadien (IIABC) – uniquement en anglais