27. Objet

1. La bourse vicomte-Bennett vise à encourager un niveau supérieur de formation, d’enseignement et de déontologie juridiques, tel que précisé par les objectifs de l'Association;
2. Le Prix pour le droit Ramon-John-Hnatyshyn vise à reconnaître l’apport exceptionnel au droit et au savoir juridique au Canada;
3. Le Prix d’excellence Louis-St-Laurent vise à reconnaître des services émérites ou exceptionnels rendus en vue de réaliser les objectifs de l’Association.

28. Règles

1. Le Comité de gouvernance et d’équité peut fixer et publier les modalités d'attribution des prix et des bourses.
2. Le Comité peut réajuster le montant de la bourse vicomte-Bennett ou recommander l'attribution de plus d'une bourse pour une année donnée si, à son avis, les fonds disponibles provenant de la fiducie créée à l'égard de la bourse pendant cette année sont suffisants pour ce faire.
3. Si, en fonction de son appréciation, le Comité estime ne devoir recommander aucun candidat ou aucune candidate pour la bourse vicomte-Bennett pour une année donnée, sa décision est sans appel, et aucune bourse ou aucun prix n’est attribué cette année-là.
4. Le Comité fait rapport de ses recommandations quant à l’attribution des prix et des bourses au Conseil d’administration.
5. Constituent des dépenses pertinentes imputées au revenu tiré du fonds en fiducie les frais liés à la sollicitation de candidatures (notamment les frais relatifs à l'impression de formulaires de demande et la publicité visant les candidates et candidats éventuels) et les frais liés au traitement des demandes (notamment les frais relatifs aux entrevues avec des candidats et candidates) que le Comité estime raisonnablement nécessaires afin de l'aider à prendre sa décision. (24-03-A, février 2024)