Grâce à notre travail de représentation, l’ABC est une voix pour le changement. Les membres et le personnel de l’ABC défendent les enjeux et apportent le point de vue des juristes au débat public. Cette année, nos efforts de représentation visaient à améliorer le droit et l’administration de la justice au Canada, à protéger les valeurs fondamentales de la profession juridique et à promouvoir l’égalité et l’accès à la justice pour tous.

Au moyen d’interventions devant les tribunaux, de résolutions, de présentations et d’autres activités, nous avons collaboré avec les administrations publiques, les tribunaux et le système de justice, faisant progresser des causes importantes et défendant de nombreuses questions de politique publique.

Mémoires

Comptes en fiducie

Compte tenu des nouvelles exigences en matière de rapports pour les comptes en fiducie en vertu de la Loi d’exécution de l’Énoncé économique de l’automne 2022, l’ABC a continué de collaborer avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour promouvoir une plus grande clarté. En amont de la promulgation de la loi, nous avons recommandé une exemption générale pour les comptes en fiducie détenus par les juristes ou les notaires, conformément aux règles de déontologie qui les régissent. Bien que le compte général en fiducie d’un juriste soit exempté des nouvelles exigences, les comptes en fiducie propres à un client exigent la production de déclarations de revenus annuelles à compter de l’année d’imposition 2023.

En mars 2024, l’ARC a précisé que les simples fiducies sont exemptées des pénalités pour production tardive pour l’année d’imposition 2023, sauf en cas de négligence grave. Nous continuons de collaborer avec l’ARC pour influencer les documents d’orientation et les formulaires qu’elle élabore dans le cadre des nouvelles obligations de déclaration.

Programmes pour proches aidants

Après un vaste travail de représentation mené par la Section du droit de l’immigration de l’ABC, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a annoncé de nouveaux programmes pilotes pour soutenir les proches aidants canadiens et les familles canadiennes en juin 2024. Le programme d’immigration pour le personnel soignant arrivait à expiration, ce qui aurait laissé des milliers de personnes sans accès à la résidence au Canada.

Le nouveau programme offrira automatiquement la résidence permanente dès leur arrivée au pays aux personnes qui viennent au Canada à titre de proches aidants. Le ministre a dévoilé des plans pour rendre permanents les programmes pour proches aidants.

Réforme de la justice pénale

La Section du droit pénal de l’ABC a activement contribué au projet de loi C-40, la Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire, et a formulé de nombreux commentaires à ce sujet. La loi, également connue sous le nom de Loi de David et Joyce Milgaard, a été déposée en février 2023, et l’ABC a présenté plusieurs des suggestions importantes mentionnées dans le projet de loi.

La section a fourni son expertise et contribué au rapport de consultations LaForme Westmoreland-Traoré ainsi qu’aux discussions connexes, qui ont servi de fondement au projet de loi. L’ABC appuie fermement le projet de loi, qui « modifie de manière fondamentale le processus d’examen après condamnation au Canada » et qui crée la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire, conformément aux recommandations antérieures sur le sujet.

Imposition des gains en capital

Le budget fédéral de 2024 a annoncé des changements à l’impôt sur les gains en capital qui feraient passer le taux d’inclusion de la moitié aux deux tiers pour les gains en capital réalisés par les sociétés et les fiducies. Le Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et les Comptables professionnels agréés du Canada ont présenté des observations au ministère des Finances sur plusieurs enjeux du budget de 2024, y compris le taux d’inclusion pour les gains en capital.

Le comité mixte a demandé que le seuil de 250 000 $ soit étendu aux sociétés, soulignant que de nombreux Canadiens qui exercent leurs activités par l’entremise de sociétés privées perdraient injustement la possibilité de recourir à la règle refuge, ce qui n’est pas conforme à l’intention de la politique du gouvernement. Le Comité suggère également le report des montants inutilisés de la règle refuge inférieurs au seuil de 250 000 $.

Questions judiciaires

Le Sous-comité des questions judiciaires de l’ABC a poursuivi ses travaux sur les postes vacants à la magistrature, en examinant comment simplifier le processus de candidature avant la tenue de la Commission d’examen de la rémunération des juges en 2025. Au cours de la prochaine année, l’ABC aura l’occasion de présenter des observations à la Commission quadriennale, qui fera enquête sur le caractère adéquat des salaires et des avantages sociaux versés aux juges et aux protonotaires de la Cour fédérale.

Interventions

Les interventions devant les tribunaux offrent à l’ABC l’occasion d’exposer son point de vue sur les questions faisant l’objet d’un appel qui sont dans l’intérêt public ou importantes pour la profession juridique. Voici les cas dignes de mention en 2023-2024 :

Single Mothers’ Alliance v. BC

Cette contestation constitutionnelle contre la province de la Colombie-Britannique et la Legal Services Society a été intentée par la Single Mothers’ Alliance, qui soutient que la province ne fournit pas une aide juridique adéquate aux femmes qui quittent une relation violente et vivent dans la pauvreté. L’ABC a comparu à titre d’intervenant dans l’affaire en janvier 2022, et l’affaire a été réglée en février 2024.

Le résultat : Le gouvernement de la Colombie-Britannique a investi 29,1 millions de dollars pour améliorer les services d’aide juridique aux survivants de violence conjugale. Même si des lacunes subsistent, il s’agit d’un grand pas en avant pour améliorer l’accès à la justice et éliminer les obstacles à l’accès des femmes et des enfants victimes de violence à l’aide juridique.

R. c. Tayo Tompouba

L’ABC est intervenue dans un appel déposé en mai 2024 dans lequel la Cour suprême du Canada (CSC) a accueilli un appel d’un accusé francophone bilingue qui n’avait pas été informé de son droit d’être jugé dans la langue officielle de son choix. La CSC a statué que le défaut du juge de première instance de s’assurer que l’accusé avait été informé de son droit d’être jugé dans la langue officielle de son choix constituait une erreur de droit justifiant une intervention en appel et un nouveau procès.

La décision de la CSC appuie fortement les droits en matière de langues officielles et la nécessité d’offrir un accès à la justice dans les deux langues officielles. L’intervention de l’ABC a joué un rôle déterminant dans la communication de l’importance du devoir éthique d’un juriste de conseiller ses clients au sujet de leurs droits en matière de langues officielles.

Federation of Law Societies of Canada v. Canada (Attorney General)​

Dans le cadre de notre travail de représentation visant à protéger le secret professionnel de l’avocat et l’obligation d’engagement des juristes envers leurs clients, le conseil d’administration de l’ABC a approuvé une intervention devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. En 2023, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a contesté la constitutionnalité des modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu exigeant que les juristes déclarent à l’Agence du revenu du Canada des renseignements confidentiels sur les activités de leurs clients. Nous n’étions pas d’accord avec les nouvelles règles de divulgation obligatoire et sommes intervenus en février 2024.

En juin 2024, l’audience n’avait pas encore eu lieu. L’intervention offre à l’ABC l’occasion de présenter ses points de vue sur l’importance, pour les juristes et le public, de maintenir la protection du secret professionnel de l’avocat.

Ressources pour les membres

En tant que leaders qui mettent à la disposition des membres des ressources opportunes et pertinentes, nous avons publié plusieurs nouveaux outils et guides cette année.

Le sous-comité de déontologie et de responsabilité professionnelle a organisé un webinaire intitulé Incorporating AI Technology into Your Corporate Legal Practice: Evaluating the Practical and Ethical Implications. Il existe également une nouvelle ressource en matière de pratiques, la Trousse d’outils pour la pratique juridique éthique et l’utilisation de l’intelligence artificielle générative, qui prodigue des conseils sur l’utilisation de l’IA et de l’apprentissage automatique pour tout enjeu touchant les clients et la conformité.

Nous avons publié une édition actualisée de la publication Les conséquences indirectes des déclarations de culpabilité : Facteurs à prendre en considération pour les juristes. Le rapport aide les juristes et les juges à mieux comprendre les effets indirects des condamnations sur les délinquants.

Au cours de l’été 2024, le Comité consultatif sur la diversité des genres enregistrera deux modules de formation sur les questions liées aux personnes trans. Ces modules seront offerts gratuitement à tous les membres de l’ABC. Le Comité consultatif continue de rechercher des occasions de promouvoir l’inclusion des genres.

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