Point de non-retour : Rapport du groupe de travail de l’ABC sur les enjeux juridiques liés à la COVID-19 17 février 2021
Établissement de lignes directrices relatives au recours à la disposition de dérogation 15 octobre 2024
Projet de loi C-316 — Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire) 15 mai 2024