Ce que vous devez savoir si votre client ouvre ou acquiert un restaurant ou un bar en Ontario

En Ontario, la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) est chargée de la réglementation de la vente d’alcool dans les restaurants et les bars telle qu’elle est autorisée par la Loi sur les permis d’alcool et ses règlements d’application. Son mandat est clair : elle réglemente la vente d’alcool conformément aux principes d’honnêteté et d’intégrité, et dans l’intérêt du public. Par conséquent, les juristes qui conseillent leurs clients concernant l’acquisition d’un restaurant ou d’un bar devraient maîtriser certains aspects de la Loi, soit la question de savoir si leur client peut prétendre à un permis de vente d’alcool et la marche à suivre pour déposer une demande devant la CAJO.

Votre client peut-il prétendre à un permis de vente d’alcool en vertu de la Loi?

­Que votre client acquière un immeuble commercial aux fins de l’ouverture d’un restaurant ou d’un bar, qu’il prenne à bail un immeuble commercial (dont le locataire ait ou non détenu un permis), ou qu’il acquière un restaurant ou un bar existant, il est fondamental que vous déterminiez tout d’abord si votre client est admissible à obtenir un permis de vente d’alcool en vertu de la Loi.

La Loi énonce plusieurs situations dans lesquelles l’auteur d’une demande pourrait ne pas avoir le droit d’obtenir un permis de vente d’alcool, dont les suivantes :

• on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que l’auteur de la demande gère ses affaires sainement;
• le comportement antérieur ou présent de l’auteur de la demande, de l’un de ses dirigeants ou administrateurs, d’une personne qui est intéressée à l’égard d’une autre personne (selon la définition énoncée dans la Loi), ou d’une personne ayant la responsabilité de la gestion ou de l’exploitation du commerce de l’auteur de la demande, donnerait des motifs raisonnables de penser que l’auteur de la demande ne gèrera pas ses affaires conformément à la loi et avec intégrité et honnêteté;
• l’auteur de la demande exerce des activités qui contreviennent ou contreviendront à la Loi ou à ses règlements d’application;
• le local, l’aménagement, l’équipement et les installations à l’égard desquels le permis est demandé ne sont, ni ne seront conformes à la Loi et à ses règlements d’application si le permis est délivré à l’auteur de la demande;
• l’auteur de la demande n’est pas en mesure de montrer qu’il exercera un contrôle suffisant sur l’entreprise, y compris sur le local, l’aménagement, l’équipement et les installations visés par la demande de permis;
• le permis ne répond pas à l’intérêt du public s’agissant des besoins et souhaits des résidents de la municipalité dans laquelle le local est situé.

Si, à la lumière de faits connus, vous concluez que votre client a le droit d’obtenir un permis de vente d’alcool, le prochain élément important est celui de savoir si, dans cette situation particulière, il s’agit de faire une nouvelle demande ou une demande de transfert du permis, y compris l’autorisation d’impartition.

Demande de transfert par opposition à une nouvelle demande

Dans 99 % des acquisitions de restaurant ou de bar, une demande de transfert, combinée avec une demande d’autorisation d’impartition, est l’option la plus souhaitable pour obtenir un permis de vente d’alcool auprès de la CAJO en raison de la rapidité du processus et de la possibilité de continuer à exploiter le restaurant ou le bar en attendant la décision finale.

Si votre client présente une demande de transfert combinée avec une demande d’autorisation d’impartition, la CAJO accordera généralement l’autorisation d’impartition dans les 10 à 15 jours et une décision finale sera prise concernant la demande dans les 8 à 10 semaines. Pour l’aider à prendre sa décision, la CAJO exige que lui soient communiqués les renseignements nécessaires concernant l’entité auteure de la demande, des rapports sur les antécédents personnels des propriétaires, actionnaires, gérants et personnes ayant un intérêt dans l’entreprise, ainsi que des détails précis au sujet du local et un plan de l’endroit visé par le permis demandé.

Malgré le fait que ce sont les mêmes renseignements qui sont exigés pour une demande de transfert, l’accord de l’approbation donnée par la CAJO au terme d’un processus de nouvelle demande peut prendre plusieurs mois. La chronologie pour une décision finale concernant une nouvelle demande dépend principalement de la question de savoir si le local a déjà fait l’objet d’un permis au cours des six derniers mois. Si c’est le cas, la décision finale sera probablement prise au terme de 8 à 10 semaines, sinon, il faudra qu’un avis public soit donné et que toutes les questions qu’il pourra soulever soient réglées avant que la demande puisse être examinée. Quoi qu’il en soit, les juristes doivent correctement prévoir et communiquer la chronologie connexe à l’obtention d’une approbation pour une nouvelle demande.

Conclusion

Avant que vos clients ne soient liés par un accord de vente ou un bail commercial visant un restaurant ou un bar, il faut soigneusement envisager les probabilités de succès d’une demande de permis commercial et la meilleure voie à suivre pour présenter la demande.

Surtout, les juristes doivent s’assurer que toutes les opérations connexes à un possible restaurant sont faites sous réserve de la délivrance d’un permis de vente d’alcool par la CAJO. En l’absence de la condition susmentionnée, votre client pourrait se voir forcé d’occuper un local ou de prendre les rênes d’une entreprise alors qu’il lui manque une composante essentielle pour atteindre le succès.

Daniel Cherney est avocat dans le cabinet Soloway Wright LLP