Examen des incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance par le Comité des finances 17 octobre 2012 Lettre adressée au Comité des finances
Loi de l'impôt sur le revenu — Propositions de modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu visant à favoriser les dons de bienfaisance 02 mai 2012 Lettre adressée au ministère des Finances du Canada
Loi de l'impôt sur le revenu — Propositions de modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu visant à favoriser les dons de bienfaisance 19 décembre 2011 Lettre adressée au ministère des Finances Canada
Loi de l'impôt sur le revenu — Article 116 des fiducies testamentaires 04 juin 2009 Lettre adressée au ministère des Finances Canada
Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes 16 mai 2007 Lettre adressée aux Ministres de la Justice et aux procureurs généraux provinciaux