Mémoires et résolutions

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada se prononce sur les propositions législatives à l’égard des règles en matière de dons de bienfaisance publiées par Finances Canada le 31 juillet 2015.

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The Canadian Bar Association invites the Canada Revenue Agency and Finance Canada to attend a June 2015 meeting with Charities Section representatives to discuss the Section's input on proposed tax measures affect charities and not-for-profits.

ATTENDU QUE les décisions de fin de vie en matière de soins de santé sont difficiles sur les plans juridique, éthique et émotionnel

Le comité mixte sur la fiscalité de l’ABC/CPA (Comptables professionnels agréés Canada) propose des modificatons à les règles en matière de fiducies et de successions. Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais.

L’ABC propose des propositions visant à modifier les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les dons faits par succession.

In a letter to NDP critics, the CBA makes the case for a return to graduated personal tax rates for testamentary trusts.

Dans une lettre adressée aux porte-parole du Parti libéral, l’ABC plaide en faveur d’un retour à des taux progressifs pour les fiducies testamentaires.

Mémoire présenté à Finances Canada

Lettre adressée à l'Agence du revenu du Canada

Lettre adressée à l'Agence du revenu du Canada