Votre Comité de direction travaille d’arrache-pied pour organiser de nouveaux événements, créer de nouvelles ressources et concevoir des programmes de formation continue intéressants pour vous.
Assurez-vous de visiter la page Web de notre section pour tirer profit de tout ce que nous offrons. Vous pouvez trouver plus de détails sur nos initiatives ci-dessous.
FAITS SAILLANTS EN MATIÈRE DE REPRÉSENTATION
GROUPE DE TRAVAIL DE L’ABC SUR LA FIN DE VIE
La section contribue activement au Groupe de travail de l’ABC sur la fin de vie, composé de membres qui représentent divers domaines d’expertise, y compris le droit constitutionnel et les droits de la personne, le droit pénal, le droit de la santé, les testaments, successions et fiducies, le droit des personnes aînées, des enfants et des jeunes, le droit sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information, et la prévention et le règlement des différends.
Lisez notre récent mémoire : Delay for Medical Assistance in Dying Where Sole Underlying Condition is a Mental Illness (avril 2023; disponible uniquement en anglais).
LOI SUR L’INTERDICTION D’ACHAT D’IMMEUBLES RÉSIDENTIELS PAR DES NON-CANADIENS
La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (L.C. 2022, ch. 10, art. 235) interdit l’achat de certains immeubles résidentiels par des non-Canadiens jusqu’à son abrogation proposée le 1er janvier 2025.
Le Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (DORS/2022-250) (« Le Règlement ») initial a été publié le 2 décembre 2022. Le 27 mars 2023, le gouvernement a annoncé des modifications au Règlement afin d’élargir les exceptions pour permettre aux non-Canadiens d’acheter un immeuble résidentiel dans certaines circonstances.
La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a publié de nouvelles informations sur son site Web soutenant la Loi et le Règlement, y compris une foire aux questions actualisée et des réponses pour les particuliers et les professionnels du secteur.
DÉCISIONS IMPORTANTES
- Nouveau-Brunswick : Allaby c Allaby-Boyd, 2022 NBQB 120 (CanLII)
Testaments et successions РEx̩cuteurs РHonoraires
- Ontario : Gefen Estate v. Gefen, 2022 ONCA 174 (CanLII)
Testaments et successions – Obtention inique
- Colombie-Britannique : Grace Estate (Re), 2022 BCSC 1283 (CanLII)
Testaments et successions РPr̩somption de passation r̩guli̬re
- Manitoba : McLeod Estate v Cole et al, 2022 MBCA 73 (CanLII)
Testaments et successions – Circonstances suspectes
ARTICLES RÉDIGÉS PAR DES MEMBRES
Si vous souhaitez soumettre un article pour une parution dans Le mot de la fin, veuillez communiquer avec Amy MacAlpine.
DÉSIGNATION CERTIFIED EXECUTOR ADVISOR
L’ABC a conclu un partenariat avec le Canadian Institute of Certified Executor Advisors pour proposer son programme en vue de l’agrément au titre de CEA (conseiller agréé auprès des exécuteurs testamentaires) à un taux réduit pour les membres de l’ABC! Le programme permet de mieux comprendre le processus de transfert de la succession du point de vue des dix-sept professions auxquelles les exécuteurs testamentaires pourraient demander conseil dans le cadre de la réalisation de leurs tâches.
Les membres de l’ABC bénéficient d’un rabais de 200 dollars sur leur première inscription! Découvrez les détails de cette offre!
D’AUTRES FORMATIONS RÉCENTES ET PERTINENTES!
Des enregistrements sur demande sont dorénavant disponibles (uniquement en anglais) :
Nous avons une page LinkedIn pour promouvoir la mise en commun d’idées et de renseignements. Veuillez nous suivre, aimer nos publications et les partager!
Section des testaments, successions et fiducies de l’ABC