Quand les parlementaires s’en mêlent : le projet de loi C-208 (première partie)

Votre client, Jonathan, est propriétaire à 60 % d’une entreprise familiale constituée en société (la « société familiale »). Les 40 % restants sont détenus par sa sœur, Christine. Jonathan a deux enfants d’âge adulte, Henri et Susanne. La société familiale exploite activement une entreprise (d’un domaine autre que l’agriculture ou la pêche). La famille a récemment discuté de la planification de la relève et de la voie à emprunter compte tenu de leurs visions divergentes sur l’avenir de l’entreprise. Jonathan vous consulte après avoir lu un article de journal sur les modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), qui sont censées faciliter les transferts d’entreprise au sein d’une famille.

Il envisage les options suivantes :

• Jonathan et Christine pourraient diviser la société familiale en deux sociétés, l’une contrôlée par lui et l’autre par elle;
• Jonathan pourrait racheter les actions de la société familiale détenues par Christine;
• Henri et Susanne pourraient racheter les actions de la société familiale détenues par Jonathan;
• Henri et Susanne pourraient racheter les actions de la société familiale détenues par Jonathan et par Christine.

L’article de journal recommandait, pour les options 2, 3 et 4, le rachat des actions de la société familiale par l’entremise d’une société.

Vous examinez en détail les modifications législatives afin de déterminer si elles changent la donne pour Jonathan. Fait très rare, ces modifications n’ont pas été introduites par voie budgétaire, mais bien par un projet de loi d’initiative parlementaire – le projet C-208 –, qui a été adopté et a reçu la sanction royale. Les modifications visent les articles 55 et 84.1 de la LIR.

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Cet article est d’abord paru dans le bulletin Tax Topics de Wolter Kluwer. Il est republié avec la permission des auteurs.

Brian Nichols et Kelsey Horning de Goldman Sloan Nash & Haber LLP, à Toronto. Brian Nichols exerce le droit par l’entremise de la société professionnelle Brian Nichols.