Dans une récente affaire tranchée par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, Bishop Estate v. Sheardown, 2021 BCSC 1571, la juge Matthews a eu l’occasion d’analyser les conséquences des restrictions liées à la COVID-19 sur la reconnaissance des intentions testamentaires d’un défunt.
Cette affaire impliquait une testatrice, Marilyn Bishop, qui a été forcée d’annuler son rendez-vous pour la signature de son testament en raison de la pandémie de COVID-19, et qui est décédée sans avoir signé le document. La Cour suprême devait déterminer s’il fallait déclarer que le testament non signé avait force exécutoire, même s’il ne répondait pas aux exigences légales entourant la validité d’un tel instrument.
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Article paru à l’origine sur le site Web de Clark Wilson LLP.
Avocate au groupe de pratique en droit des successions et des fiducies du cabinet Clark Wilson LLP, Polly Storey pratique dans tous les domaines du droit des successions, des fiducies et des personnes aînées et a comparu devant des tribunaux de toutes instances au Canada. Collaboratrice régulière au Lawyer’s Daily et à la Continuing Legal Education Society of British Columbia, elle a aussi contribué à l’ouvrage British Columbia Estate Litigation, publié par LexisNexis.