Mémoires et résolutions

(Disponible uniquement en anglais) The CBA is concerned with the increased discretion and reduced guidance and transparency in the Competition Bureau’s draft Information Bulletin on Transparency.

L’ABC affirme que les modifications proposées à la Loi sur la concurrence ne sont en rien liées à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022. Les propositions doivent faire l’objet d’un examen approfondi afin de veiller à ce qu’elles améliorent la Loi sur la concurrence et à ce qu’elles n’entraînent pas de conséquences non désirées. »

L’ABC affirme que les modifications proposées à la Loi sur la concurrence ne sont en rien liées à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022. Les propositions doivent faire l’objet d’un examen approfondi afin de veiller à ce qu’elles améliorent la Loi sur la concurrence et à ce qu’elles n’entraînent pas de conséquences non désirées. 

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed pension investment risk management principles issued by the Office of the Superintendent of Financial Institutions.

L’ABC présente ses observations sur l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de maladies mentales, les mineurs matures et les demandeurs exprimant leur volonté de manière anticipée.

(Disponible uniquement en anglais) The Joint Canadian Bar Association/Canadian Professional Accountants of Canada Taxation Committee comments on Excessive Interest and Financing Expenses Limitation proposals in the draft legislation released on February 4, 2022.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports Bill S-216, the Effective and Accountable Charities Act.

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada commente certains aspects de l'avant-projet du 4 février 2022 concernant les propositions sur les exigences en matière de déclaration pour les fiducies.

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada commente certains aspects de l'avant-projet de loi du 4 février 2022 concernant les propositions portant sur les opérations à déclarer et les opérations à signaler.

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada commente certains aspects de l'avant-projet du 4 février 2022 concernant les propositions portant sur l'évitement des dettes fiscales.