Projet de loi C-32 — Loi de mise en œuvre de l’énoncé économique de l’automne 2022 — Les modifications proposées à l’impôt sur le revenu compromettent le secret professionnel de l’avocat 22 novembre 2022 L’ABC exhorte le Parlement à protéger le secret professionnel des avocats au moment de modifier les exigences de déclaration des fiducies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Visite de la Cour suprême à la Ville de Québec 01 septembre 2022 L’ABC félicite la Cour suprême du Canada pour son engagement de rapprocher le public du droit et des institutions démocratiques du Canada lors des séances qu’elle présidera à ville de Québec.
Registered Pension Plan Borrowing Restrictions 05 août 2022 (Disponible uniquement en anglais)The CBA Section says proposed changes to borrowing restrictions applicable to pension plans under the Income Tax Regulations undermine the objective of granting more flexibility and impose unnecessary burdens.
Loi de l’impôt sur le revenu — Dispositifs hybrides 30 juin 2022 (Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada formule des commentaires concernant les propositions sur les dispositifs hybrides incluses dans l’avant-projet de loi publié le 29 avril 2022.
Bar Leaders’ Priorities for G7 Leaders Summit 16 juin 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA outlines issues of importance for the legal profession at the 2022 G7 Summit.
Draft Information Bulletin on Transparency 20 mai 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA is concerned with the increased discretion and reduced guidance and transparency in the Competition Bureau’s draft Information Bulletin on Transparency.
Projet de loi C-19 — Partie 5, Section 15 : Loi d’exécution du budget, modifications à la Loi sur la concurrence (Sénat du Canada) 18 mai 2022 L’ABC affirme que les modifications proposées à la Loi sur la concurrence ne sont en rien liées à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022. Les propositions doivent faire l’objet d’un examen approfondi afin de veiller à ce qu’elles améliorent la Loi sur la concurrence et à ce qu’elles n’entraînent pas de conséquences non désirées. »
Projet de loi C-19 — Partie 5, Section 15 : Loi d’exécution du budget : modifications à la Loi sur la concurrence (Chambre des communes) 18 mai 2022 L’ABC affirme que les modifications proposées à la Loi sur la concurrence ne sont en rien liées à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022. Les propositions doivent faire l’objet d’un examen approfondi afin de veiller à ce qu’elles améliorent la Loi sur la concurrence et à ce qu’elles n’entraînent pas de conséquences non désirées. 
Pension Investment Risk Management 13 mai 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed pension investment risk management principles issued by the Office of the Superintendent of Financial Institutions.
L’aide médicale à mourir 09 mai 2022 L’ABC présente ses observations sur l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de maladies mentales, les mineurs matures et les demandeurs exprimant leur volonté de manière anticipée.