Mémoires et résolutions

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Mesures rétroactives touchant la TPS et la TVH dans le projet de loi C-47, Loi no 1 d’exécution du budget de 2023

  • 11 mai 2023

L’ABC exprime de graves préoccupations au sujet d’une mesure législative fiscale rétroactive qui est injuste pour les contribuables et qui porte atteinte à la règle du droit.

Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires et 14 en plus, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Insolvency Law, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal

Mesures rétroactives touchant la TPS et la TVH dans le projet de loi C-47, Loi no 1 d’exécution du budget de 2023

  • 11 mai 2023

L’ABC exprime de graves préoccupations au sujet d’une mesure législative fiscale rétroactive qui est injuste pour les contribuables et qui porte atteinte à la règle du droit.

Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires et 14 en plus, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Insolvency Law, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit fiscal

Foreign Influence Transparency Registry

  • 10 mai 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports a foreign influence transparency registry and recommends that legal advice and information subject to solicitor-client or contemplated litigation privilege be exempt from registration requirements.

Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires et 18 en plus, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, Insolvency Law, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal

Delay for Medical Assistance in Dying Where Sole Underlying Condition is a Mental Illness

  • 06 avril 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA expresses concern with the delay of eligibility to medical assistance in dying for persons with mental illnesses.

PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 12 en plus, Child and Youth Law, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit des assurances, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Future of Competition Policy in Canada

  • 31 mars 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA makes recommendations to shape the Competition Act and the future of competition policy in Canada.

Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires, ACCJE et 12 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Insolvency Law, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Projet de loi C-34, Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale

  • 30 mars 2023

L’ABC offre ses commentaires sur les modifications proposées à la Loi sur Investissement Canada dans le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale.

Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires, ACCJE et 12 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Insolvency Law, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Draft Enforcement Guidance on Wage Fixing and No Poaching Agreements

  • 28 mars 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends clarifications to the Competition Bureau’s draft Enforcement Guidance on Wage-Fixing and No-Poaching Agreements.

Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires, ACCJE et 11 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Insolvency Law, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Loi de l’impôt sur le revenu — Résumé des questions soumises au ministère des Finances concernant les propositions relatives à la restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement

  • 22 mars 2023

(Lettre en français, mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada commente le projet de loi concernant la restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement publié le 22 novembre 2023.

Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE et 2 en plus, Droit de la concurrence, Droit fiscal

Loi de l’impôt sur le revenu — Modifications techniques – Application de la partie XIII lorsque le payeur ou le destinataire est une société de personnes

  • 22 mars 2023

(Lettre en français, mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada commente les modifications techniques apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu dans l’application de la partie XIII lorsque le payeur ou le destinataire est une société de personnes.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

Améliorer l’inclusivité dans le système judiciaire canadien

  • 20 mars 2023

L’ABC propose une série de bonnes pratiques visant à assurer que toutes personnes qui comparaissent devant les tribunaux voient leur nom prononcé correctement.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 32 en plus, Droit des affaires, ACCJE, Child and Youth Law, Litige civil, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG