Envoi électronique du formulaire de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves 13 août 2005 Attendu que l’Agence du Revenu du Canada est en général favorable à l’envoi électronique du formulaire de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (Formulaire GST190)
Législation rétroactive — Déplacement de la frontière fiscale (Arrêt Des Chênes) 24 avril 2003 Lettre adressée au ministre des Finances et au ministre de la Justice