Gestion des dossiers par la Cour canadienne de l'impôt 18 juillet 2012 Lettre adressée au ministère des Finances du Canada
Déclaration de renseignements concernant les opérations d'évitement fiscal (avant-projet de loi) 15 novembre 2010 Lettre adressée au ministre des Finances
Déclaration de renseignements concernant les opérations d'évitement fiscal (secret professionel) 27 septembre 2010 Lettre adressée au ministre des Finances
Compétence de la Cour canadienne de l'impôt 13 mars 2008 Lettre adressée au ministre de la Justice
L'étude OCDE/FTA sur les fiscalistes-conseils 07 septembre 2007 Lettre adressée à l’Agence du revenu du Canada
Envoi électronique du formulaire de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves 13 août 2005 Attendu que l’Agence du Revenu du Canada est en général favorable à l’envoi électronique du formulaire de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (Formulaire GST190)
Législation rétroactive — Déplacement de la frontière fiscale (Arrêt Des Chênes) 24 avril 2003 Lettre adressée au ministre des Finances et au ministre de la Justice