Mémoires et résolutions

ATTENDU QUE le fait d’encourager l’épargneretraite constitue un enjeu national important pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, pour les organisations chargées d’élaborer les politiques publiques et pour le grand public

Le comité mixte sur la fiscalité de l’ABC/CPA (Comptables professionnels agréés Canada) propose à l’Agence du revenu du Canada quatre modifications au Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1 (Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles), présentées le 2 mai 2014.

Le comité mixte sur la fiscalité de l’ABC/CPA commente abondamment la règle que propose le gouvernement fédéral pour lutter contre le chalandage fiscal, comme établi dans le budget 2014.

L’ABC recommande que des modifications soient apportées à la Loi sur les Cours fédérales et à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt afin de modifier la compétence de la Cour d’appel fédérale en ce qui a trait aux appels dans des causes concernant des organismes de bienfaisance enregistrés au Canada.

Mémoire adressé à Finances Canada

Mémoire présenté à Finances Canada

ATTENDU QUE les règles pour la détermination de l’application des taxes provinciales sur les ventes au détail aux frais juridiques et aux autres services professionnels en Colombie-Britannique et au Manitoba ne concordent pas avec les règles qui permettent d’établir le lieu de fourniture pour les besoins de la taxe fédérale sur les produits et services...

Mémoire présenté au ministère des Finances Canada

ATTENDU QUE certains différends en matière d’impôt relèvent de la compétence exclusive de la Cour canadienne de l’impôt et que certains autres relèvent de la compétence exclusive de la Cour fédérale, ce qui fait en sorte qu’il existe de multiples tribunaux compétents, procédures et dates butoirs pour la contestation des actions et décisions du ministre du Revenu national

Lettre adressée au ministère des Finances du Canada