Mémoires et résolutions

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada se prononce sur les propositions législatives à l’égard des règles en matière de dons de bienfaisance publiées par Finances Canada le 31 juillet 2015.

La Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux a écrit au ministère des Finances du Canada dans le cadre des consultations sur le supplément volontaire du Régime de pensions du Canada annoncées en juillet 2015. (disponible uniquement en anglais)

Lettre en français - mémoire uniquement en anglais. Mémoire présenté au ministère des Finances Canada

Lettre en français - mémoire uniquement en anglais. The 2015 federal budget proposes to amend section 152(9) of the Income Tax Act (alternative basis for assessment). The Joint Canadian Bar Association/Chartered Professional Accountants of Canada Taxation Committee proposes key principles for the government to take into account when drafting the amendments.

Toutes nos excuses : Cet article n'est disponible qu'en anglais. The CBA urges the government to remove from the Budget Bill for further study and consultation proposed amendments to the Patent Act and Trade-marks Act which would extend privilege to patent and trade-mark agents.

Lettre en français - mémoire uniquement en anglais. The Canadian Bar Association voices concerns with the proposed amendments to section 55.

Lettre en français - mémoire uniquement en anglais. The Canadian Bar Association encloses a submission which considers the proposed changes to the Income Tax Act (the “Act”) as it relates to the withholding of source deductions from non-resident employees working for non-resident employers, commonly referred to as Regulation 102 withholding.

Lettre en français - mémoire uniquement en anglais. The CBA encloses a submission which considers the potential application of the proposed synthetic equity arrangement provisions to ordinary share purchase transactions.

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The Canadian Bar Association invites the Canada Revenue Agency and Finance Canada to attend a June 2015 meeting with Charities Section representatives to discuss the Section's input on proposed tax measures affect charities and not-for-profits.

Le comité mixte sur la fiscalité de l’ABC/CPA (Comptables professionnels agréés Canada) propose des modificatons à les règles en matière de fiducies et de successions. Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais.