Projet de loi C 59 — Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 12 février 2024 L’ABC formule des commentaires sur des modifications visant la Loi sur la concurrence proposées dans le projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023.
Loi de l’impôt sur le revenu — Incidence de l’arrêt Pangaea 09 janvier 2024 (Lettres en français – annexe B uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada recommande des modifications visant à supprimer des éléments de l’arrêt Pangaea qui risqueraient de nuire aux forces du marché entourant la restructuration d’instruments d’emprunt.
Competition Bureau Bulletin on Amendments to Abuse of Dominance Provisions 04 janvier 2024 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to the Competition Bureau’s proposed Bulletin on Amendments to the Abuse of Dominance Provisions.
Federal Court Practice Direction on AI Guidance 24 novembre 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA commented on the Federal Court Notice to Profession and Public: Principles on the Prospective Use of Artificial Intelligence (AI).
Projet de loi C-56 — Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable 23 novembre 2023 L’ABC formule des commentaires sur le projet de loi C-56, la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordables et recommande des améliorations au régime de bonification du remboursement de la TPS pour les nouveaux immeubles locatifs ainsi que des modifications à la Loi sur la concurrence.
Projet de loi S-248 — Demandes anticipées d’aide médicale à mourir 31 octobre 2023 L’ABC présente ses commentaires sur le projet de loi S-248, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), et l’approche qui y est proposée concernant les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.
Loi de l’impôt sur le revenu – Propositions relatives à la Règle générale anti-évitement (RGAE) et opérations libre-service 13 octobre 2023 Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada offre ses commentaires sur les modifications proposées à l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu en donnant des exemples d’opérations qui devraient être approuvées en vertu de la RGAE.
CAPSA Guideline for Pension Plan Risk Management 03 octobre 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Canadian Association of Pension Supervisory Authorities' proposed revised Guideline for Pension Plan Risk Management.
Discrimination against Ahmadi Muslim Lawyers in Pakistan 06 septembre 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA expresses concern over the discrimination of lawyers belonging to the Ahmadiyya Muslim Community in Pakistan.
Improving Canada's Anti Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime 16 août 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on how to improve Canada’s Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime, emphasizing the protection of solicitor-client privilege.