Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
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Projet de loi C 59 — Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023

  • 12 fĂ©vrier 2024

L’ABC formule des commentaires sur des modifications visant la Loi sur la concurrence proposées dans le projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 9 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Insolvency Law, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit fiscal

Loi de l’impôt sur le revenu — Incidence de l’arrêt Pangaea

  • 09 janvier 2024

(Lettres en français – annexe B uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada recommande des modifications visant à supprimer des éléments de l’arrêt Pangaea qui risqueraient de nuire aux forces du marché entourant la restructuration d’instruments d’emprunt.

Droit des affaires, ACCJE, Droit de la construction et des infrastructures et 2 en plus, Droit immobilier, Droit fiscal

Competition Bureau Bulletin on Amendments to Abuse of Dominance Provisions

  • 04 janvier 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to the Competition Bureau’s proposed Bulletin on Amendments to the Abuse of Dominance Provisions.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 10 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Insolvency Law, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit fiscal

Federal Court Practice Direction on AI Guidance

  • 24 novembre 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA commented on the Federal Court Notice to Profession and Public: Principles on the Prospective Use of Artificial Intelligence (AI).

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 12 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit maritime, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Projet de loi C-56 — Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable

  • 23 novembre 2023

L’ABC formule des commentaires sur le projet de loi C-56, la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordables et recommande des améliorations au régime de bonification du remboursement de la TPS pour les nouveaux immeubles locatifs ainsi que des modifications à la Loi sur la concurrence.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 12 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de la famille, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit municipal, Droit fiscal

Projet de loi S-248 — Demandes anticipées d’aide médicale à mourir

  • 31 octobre 2023

L’ABC présente ses commentaires sur le projet de loi S-248, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), et l’approche qui y est proposée concernant les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.

ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law et 10 en plus, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit des assurances, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Loi de l’impôt sur le revenu – Propositions relatives à la Règle générale anti-évitement (RGAE) et opérations libre-service

  • 13 octobre 2023

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada offre ses commentaires sur les modifications proposées à l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu en donnant des exemples d’opérations qui devraient être approuvées en vertu de la RGAE.

Droit des affaires, ACCJE, Droit immobilier et 1 en plus, Droit fiscal

CAPSA Guideline for Pension Plan Risk Management

  • 03 octobre 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Canadian Association of Pension Supervisory Authorities' proposed revised Guideline for Pension Plan Risk Management.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 16 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Insolvency Law, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Discrimination against Ahmadi Muslim Lawyers in Pakistan

  • 06 septembre 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA expresses concern over the discrimination of lawyers belonging to the Ahmadiyya Muslim Community in Pakistan.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Improving Canada's Anti Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime

  • 16 aoĂ»t 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on how to improve Canada’s Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime, emphasizing the protection of solicitor-client privilege.

Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires, ACCJE et 17 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies