Projet de loi S-248 — Demandes anticipées d’aide médicale à mourir 31 octobre 2023 L’ABC présente ses commentaires sur le projet de loi S-248, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), et l’approche qui y est proposée concernant les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.
Loi de l’impôt sur le revenu – Propositions relatives à la Règle générale anti-évitement (RGAE) et opérations libre-service 13 octobre 2023 Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada offre ses commentaires sur les modifications proposées à l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu en donnant des exemples d’opérations qui devraient être approuvées en vertu de la RGAE.
CAPSA Guideline for Pension Plan Risk Management 03 octobre 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Canadian Association of Pension Supervisory Authorities' proposed revised Guideline for Pension Plan Risk Management.
Discrimination against Ahmadi Muslim Lawyers in Pakistan 06 septembre 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA expresses concern over the discrimination of lawyers belonging to the Ahmadiyya Muslim Community in Pakistan.
Improving Canada's Anti Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime 16 août 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on how to improve Canada’s Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime, emphasizing the protection of solicitor-client privilege.
Loi de l’impôt sur le revenu — Incidence de l’arrêt CAE 11 août 2023 Le Comité mixte de l’Association du Barreau canadien et Comptables professionnels agréés du Canada recommande d’exclure les prêts remboursables sans condition de la notion « d’aide publique » à des fins fiscales appropriées.
Welcome Letter to Minister of Justice and Attorney General of Canada 03 août 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the new Minister of Justice and Attorney General of Canada and sets out mutual priorities.
Valuation for Duty Regulations 23 juin 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to the Valuation for Duty Regulations.
Consultation on the Future of Competition Policy in Canada 22 juin 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA gives its perspective on the Competition Bureau’s recommendations to shape the future of the Competition Act and competition policy in Canada.
Nomination d’un·e juge en chef adjoint·e à la Cour supérieure du Québec 15 juin 2023 L'ABC souligne l'urgence de pourvoir le poste de juge en chef adjoint de la Cour supérieure du Québec.