Mémoires et résolutions

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Draft Strategic Plan 2019-2022

  • 01 mars 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Canadian Association of Pension Supervisory Authorities' Draft Strategic Plan for 2019-2022.

Droit du travail et de l'emploi, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Tenue d’audiences de la Cour suprême à l’extérieur d’Ottawa

  • 04 fĂ©vrier 2019

L’ABC appuie une approche fondée sur des principes pour la tenue occasionnelle de séances de la CSC à l’extérieur d’Ottawa, et souligne plusieurs facteurs à considérer.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Congratulations and Invitation

  • 15 janvier 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the new Minister of Justice

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Political activities of charities

  • 22 octobre 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says that Finance Canada’s legislative proposals will likely provide charities with increased freedom to conduct non-partisan political activities and offers recommendations to address some concerns.

Organismes de bienfaisance, Droit fiscal

GST/HST Holding Corporation Rules

  • 28 septembre 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on GST/HST rules for holding corporations and recommends expanding the rules to other types of investment vehicles such as partnerships or trusts.

Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE et 5 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit fiscal

Income Tax Act — Legislative Proposals Released July 27, 2018

  • 10 septembre 2018

(Disponible uniquement en anglais) The Joint Canadian Bar Association/Canadian Professional Accountants of Canada Taxation Committee comments on personal and business income tax proposals released July 27, 2018 to implement Income Tax Act amendments from Budget 2018.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal et 1 en plus, Testaments successions et fiducies