Le Comité de direction de la CORIS discute des droits des personnes transgenres avec des responsables

Alors qu’elles sont détenues dans des établissements correctionnels ou de détention, les personnes transgenres courent des risques considérablement plus élevés d’être victimes de harcèlement sexuel, d’agression sexuelle, de suicide ou même de meurtre. Afin de mieux refléter l’évolution du droit et des normes de soin connexes aux droits des personnes transgenres au Canada, le Service correctionnel du Canada modifie ses politiques pour faire face à certaines difficultés auxquelles sont confrontées les personnes transgenres alors qu’elles sont incarcérées. En mai, les membres du comité de direction de la Section de la Communauté sur l’orientation et l’identité sexuelles ont eu l’occasion de discuter de ces questions avec les responsables de l’élaboration des politiques au cours d’une réunion en personne. Les membres de la CORIS ont rencontré Ivan Zinger, Ph. D, chef du Bureau de l’Enquêteur correctionnel du Canada, des représentants du SCC et Marcella Daye, de la Commission canadienne des droits de la personne.

Environ 14 500 personnes sont détenues dans les établissements du SCC. Le Bureau de l'Enquêteur correctionnel est un ombudsman établi en 1973 qui se penche sur des questions spécifiques liées aux personnes détenues ainsi que sur des enjeux plus vastes qui surviennent à l’échelle du système. Son pouvoir est limité à l’expression de recommandations. Les membres du Bureau de l'Enquêteur correctionnel qui rencontrent les personnes détenues plusieurs fois par an ont conclu que ce sont les soins de santé qui sont l’objet principal des plaintes. Le Bureau présente un rapport annuel et des rapports spéciaux axés sur des points particuliers. À l’occasion, il peut également déposer des rapports sur des questions systémiques.

M. Zinger a souligné que la réponse du gouvernement fédéral aux questions liées au sexe s’est améliorée dans les dernières années. Ainsi, parmi les recommandations faites dans son rapport pour 2015-2016, deux visaient spécifiquement les personnes transgenres détenues :  1) le critère de l'expérience « réelle » devrait tenir compte du temps passé à vivre en tant que personne transgenre pendant l'incarcération et 2) sur demande, et selon l'examen des besoins de traitement au cas par cas et des questions relatives à la sécurité et à la protection des renseignements personnels, les détenus transgenres ou intersexués ne devraient pas se voir refuser le placement dans un établissement destiné aux personnes du sexe auquel ils s'identifient. Le SCC a d’emblée accepté la première recommandation, mais rejeté la seconde. Cependant, motivé par l’indignation du public, il a rapidement annoncé qu’il accepterait également la seconde.

Les nouvelles politiques du SCC concernant la dysphorie de genre représentent un changement de mentalité motivé principalement, selon les représentants du SCC, par la façon dont une personne s’identifie et non ses attributs sexuels physiques de naissance. La politique se veut ouverte et elle inclut les considérations liées au sexe de façon générale sans se limiter aux personnes transgenres qui sont détenues. Elle vise tant les personnes qui entrent dans les établissements fédéraux que celles qui y sont déjà incarcérées. En réponse aux questions connexes à certains des points abordées au cours de la rédaction, le SCC a indiqué que le fait qu’il s’agisse d’une population vulnérable est extrêmement pertinent; pertinent pour l’évaluation tant des risques courus par la personne détenue que de ceux courus par les autres. Il est également essentiel que le SCC n’établisse pas de processus rigoureux mais envisage la question sous tous ses angles et que, dans le cadre de l’établissement des politiques, il consulte tous les intervenants, y compris des experts en matière de santé, des représentants des peuples Autochtones, et des femmes, afin de veiller à n’omettre aucun point de vue.

Les modifications apportées à la politique du SCC l’ont été en parallèle à l’examen du projet de loi C-16; un projet de loi du gouvernement fédéral visant à inclure l’identité de genre et l’expression de genre dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2017. Marcella Daye, de la Commission canadienne des droits de la personne, a indiqué que la Commission appuyait sans aucune restriction le projet de loi C-16 et avait entrepris un certain nombre d’initiatives pour le soutenir. La Commission a organisé des discussions et des consultations avec environ 270 personnes transgenres et sympathisantes de tout le pays.

Alors que d’aucuns pourraient affirmer que ces initiatives sont un peu tardives et ne vont pas assez loin, il est certain que ces changements constituent un pas dans la bonne direction pour garantir les droits à l’ensemble de la population canadienne.

Dorianne Mullin est avocate auprès du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse