nouvelle décision en matière de déontologie

  • 09 fĂ©vrier 2018

Faits

Deux avocats ont chacun demandĂ© des conseils quant Ă  l’utilisation de la technologie pour signer des documents ou les signer en qualitĂ© de tĂ©moin.

Me X a demandĂ© si un avocat peut rencontrer un client sur Skype ou Facetime avant que le client signe un document que l’avocat peut voir sur son Ă©cran au moyen de la vidĂ©oconfĂ©rence. Le client fait ensuite parvenir l’original en question Ă  l’avocat qui, dès sa rĂ©ception, le signe Ă  son tour en qualitĂ© de tĂ©moin.

Me X a soulignĂ© que l’article 22 du règlement intitulĂ© The Land Titles Regulations exige des clients qui signent des documents qu’ils soient [traduction] « en prĂ©sence de l’avocat » au moment de la signature.

Me X a demandĂ© au ComitĂ© de dĂ©ontologie de prĂ©ciser si le client peut ĂŞtre rĂ©putĂ© se trouver [traduction] « en prĂ©sence de l’avocat » lorsqu’ils utilisent la technologie Skype.

Me Y a soulevĂ© la question de la signature, par les avocats au moyen de la technologie, d’attestation de rĂ©ception de conseils juridiques indĂ©pendants lorsque la lĂ©gislation exige du membre qu’il [traduction] « soit prĂ©sent en personne ». Me Y a communiquĂ© avec un reprĂ©sentant du ministère de la Justice qui lui a indiquĂ© qu’aucune modification lĂ©gislative n’est en cours ou prĂ©vue et qu’il s’agit d’une question que le ministère n’a pas l’intention d’examiner.

Me Y a demandĂ© que le ComitĂ© de dĂ©ontologie soit saisi de la question et qu’il indique si un avocat peut prodiguer des conseils juridiques indĂ©pendants au moyen d’une technologie de vidĂ©oconfĂ©rence et si, ce faisant, il satisfait aux normes voulant qu’il [traduction] « ait Ă©tĂ© prĂ©sent en personne » comme l’exigent certaines lois telles que celle intitulĂ©e The Saskatchewan Farm Security Act.

DĂ©cision

Le ComitĂ© de dĂ©ontologie a conclu qu’il doit exister un Ă©quilibre entre la nĂ©cessitĂ© de vĂ©rifier l’identitĂ© et le fait que nous vivons dans un monde branchĂ©.

Il considère que le fait de prodiguer des conseils juridiques au moyen de la technologie ne pose pas problème tant que c’est appropriĂ© et que cela rĂ©pond aux besoins du client.

Le ComitĂ© s’est demandĂ© s’il existe un cadre lĂ©gislatif pour autoriser une signature au moyen de la technologie. La porte est ouverte pour le changement. Ces points pourraient exiger des modifications lĂ©gislatives. Il n’appartient pas au Barreau de dĂ©cider si les avocats peuvent modifier des constats d’assermentation pour reflĂ©ter le fait qu’un document fait sous serment l’a Ă©tĂ© par voie de confĂ©rence Ă©lectronique. Ce sont le Parlement et les tribunaux qui devront trancher la question.

Quant Ă  la question de la signature d’un document au moyen de la technologie, cela dĂ©pend du document en question, soit notamment de son contenu et de la teneur du serment de l’avocat. Le fait d’agir Ă  titre de simple tĂ©moin pourrait ĂŞtre autorisĂ©, en fonction du document. Certains documents ne peuvent pas ĂŞtre signĂ©s au moyen de la technologie en raison de la lĂ©gislation applicable. C’est le cas des documents testamentaires, des documents de transfert de propriĂ©tĂ© d’ISC. Qui plus est, si un avocat affirme avoir personnellement vu quelqu’un signer un document (dans un affidavit ou un document notariĂ© par exemple), il doit avoir Ă©tĂ© lĂ  en personne pour  constater la signature. Cela dĂ©coule directement de l’arrĂŞt rendu dans une affaire tranchĂ©e en Colombie-Britannique, First Canadian Title v. Law Society of British Columbia (disponible uniquement en anglais) [traduction] « Ă©tait prĂ©sent en personne » signifie que l’avocat se trouvait sur les lieux physiquement et non par voie Ă©lectronique. Par consĂ©quent, « en prĂ©sence d’un avocat » signifie que le client est en la prĂ©sence physique de l’avocat.

Les membres doivent connaĂ®tre la dĂ©cision de la C.-B. et s’y tenir.

La traduction de cet article n’Ă©mane pas du Barreau de la Saskatchewan (Law Society of Saskatchewan (LSS)). Aucune des possibles divergences involontaires ne reflète l’opinion officielle du Barreau de la Saskatchewan et les membres sont invitĂ©s Ă  accorder prĂ©sĂ©ance Ă  la version anglaise en cas de disparitĂ©.