Qu’y a-t-il dans un nom? Il peut faire toute la différence quant au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves 01 juin 2015 David M. Sherman Voici un nouveau moyen pour les juristes spécialisés en droit immobilier de se fourvoyer lorsqu’ils agissent au nom d’un acheteur, déclare le fiscaliste David M. Sherman. Dans sa récente décision rendue dans l’affaire Kandiah c. La Reine, la Cour canadienne de l’impôt a déclaré que là où M. X a signé un contrat d’achat d’une nouvelle maison et Mme X en est devenue propriétaire le jour de la conclusion de la vente, ils n’avaient pas droit au nouveau remboursement pour habitation neuve.
Copropriétés et animaux domestiques 16 novembre 2014 Sara Beheshti L'animal domestique chéri de quelqu'un peut aussi être un horrible cauchemar pour une autre personne ou du moins, il peut provoquer chez elle des allergies épouvantables. C'est pourquoi il est utile de mettre en vigueur des règlements qui régissent la question des animaux domestiques dans les immeubles détenus en copropriété; néanmoins, il n'est pas toujours facile de faire respecter ces règlements.
Assurance titre commerciale – ce que vous devez savoir 10 novembre 2014 Timothy Kennedy La conclusion des opérations à court terme, la facilité d'accès à l'information, les clients sophistiqués et économes, et bien sûr l'assurance titre, ont modifié la façon de réaliser les transactions commerciales.
Le certificat de l'article 116 relativement à la cession d'une convention d'achat 10 novembre 2014 David M. Sherman Tous les avocats spécialisés en droit immobilier savent que si un bien immeuble est vendu par un non-résident du Canada, l'acquéreur est tenu de retenir un impôt de 25 % sur le prix d'achat sauf si le vendeur lui fournit un « certificat de l'article 116 » comme l'exige la Loi de l'impôt sur le revenu. Saviez-vous que cette règle peut aussi s'appliquer à la vente d'un droit sur un bien immeuble?
Les structures d'entreprise alternatives et les juristes spécialisés en droit immobilier 01 novembre 2014 Karen Decker Karen Decker, vice-présidente des affaires juridiques et de la souscription à Stewart Title Guaranty Company, discute des retombées que les structures d'entreprise alternatives pourraient avoir sur les avocats spécialisés en droit immobilier. À son avis, ces derniers seraient en mesure de relever les défis qu'apporteront ces structures d'entreprise alternatives.
De l’amiante dans un condominium – Que faire? 01 février 2013 Timothy P. Kennedy La Loi de 1998 sur les condominiums, L.O. 1998, chapitre 19 (la Loi) est parfois considérée à tort comme portant sur tous les aspects de la fonction et de la gestion d’une association condominiale. La common law et d’autres lois influent grandement sur la façon dont une association doit être gérée en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi et sur les responsabilités à l’égard de l’entretien et de la réparation des parties communes en vertu du paragraphe 90(1).