Pourquoi il vous faut un NRCP

Faits saillants de l’article :

1. Pour que les fonds soient véritablement irrévocables, vous avez besoin d’un numéro de référence de confirmation de paiement, ou NRCP. Autrement, cela représente un risque.
2. Les fonds internes, par exemple lorsque le bénéficiaire et le payeur se trouvent dans des succursales différentes de la même institution financière, sont sécuritaires et vous pouvez procéder.
3. Ce n’est pas parce qu’une banque libère vos fonds, même après une période de retenue, qu’elle génère réellement de l’argent; vous devez essayer d’obtenir la confirmation que les fonds sont réellement irrévocables.

Canaux de paiement au Canada

J’ai déjà écrit sur le statut des fonds sécurisés par le passé (disponible uniquement en anglais) et l’article suivant est une mise à jour alors que nous continuons à comprendre les développements en cours dans l’échange sécurisé de fonds et la manière de minimiser les risques pour les juristes et leurs clients.

Statut actuel :

Paiements Canada établit les règles permettant aux institutions financières de transférer des fonds. Deux canaux de paiement existent actuellement au Canada : Lynx et SACR.

• Lynx (anciennement STPGV) est le système de paiement de grande valeur du Canada. Les paiements électroniques compensés et réglés à l’aide de Lynx sont rapides¹, irrévocables et effectués avec un règlement définitif en temps réel.
• SACR signifie Système automatisé de compensation et de règlement et est le système de paiements par lots de détail du Canada qui compense la grande majorité des paiements au Canada. Les institutions financières accordent aux utilisateurs et aux utilisatrices un crédit immédiat pour le montant du dépôt, sous réserve que celui-ci soit réglé ou retiré ultérieurement. Voici des exemples de paiements sur support papier et électronique du SACR (en dollars canadiens seulement) :

Papier	Électronique
Chèque Versements papier Effets du gouvernement (y compris les chèques du gouvernement, les obligations rachetées, les bons du Trésor et les coupons)* (*Dollars canadiens seulement)	Dépôts directs Échange électronique de données* Versements électroniques* Articles en papier illustrés Débits et crédits au point de service* Débits et crédits en ligne Débits préautorisés Réseaux de GAB partagés* (*Dollars canadiens seulement)

En 2023, le SACR représentait 99 % du volume des transactions, mais seulement 8 % de la valeur monétaire, tandis que Lynx représentait 1 % du volume des transactions et 92 % de la valeur monétaire.

Retenue bancaire et libération de fonds

Les institutions financières auront des politiques selon lesquelles elles suspendront les dépôts en attendant leur vérification. Le fait qu’elles aient levé une telle retenue ou qu’elles ne l’aient jamais mise en œuvre n’équivaut pas à un règlement de fonds. Il s’agit simplement d’une limitation qu’elles imposent au crédit qu’elles vous accordent en fonction de votre relation avec elles. Le règlement des fonds lorsque le crédit est confirmé comme un dépôt irrévocable est une question distincte. Un juriste a récemment signalé une réclamation importante pour perte sur cette même situation factuelle.

À venir :

1. Paiements Canada prévoit mettre en œuvre un nouveau canal appelé système de paiement en temps réel (PTR) qui comprendra un numéro de confirmation similaire au NRCP, et
2. Paiements Canada prévoit mettre à jour le canal du SACR.
3. Les trois canaux (Lynx, PTR et SACR) seront conformes à la norme ISO 20022 et fourniront des fonds irrévocables. Avec la norme ISO 20022,² les juristes pourront transmettre et recevoir beaucoup plus d’informations avec le paiement. Actuellement, les données limitées transmises ne permettent pas d’identifier des paiements irrévocables.

Le reste de l’article est disponible en anglais uniquement.

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Raymond Leclair est vice-président, Affaires publiques chez LAWPRO.