Taxe sur les logements vacants

Le gouvernement fédéral a récemment instauré une taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU), à un taux annuel de 1 %, sur la propriété d’un logement vacant ou sous-utilisé au Canada, afin de dissuader les non-Canadiens et les non-résidents de spéculer passivement sur le marché immobilier canadien¹. Le but est de rendre les logements plus abordables et disponibles pour les Canadiens et les résidents du Canada². La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (LTLSU), entrée en vigueur le 1^er janvier 2022, impose des exigences strictes aux propriétaires d’un immeuble vacant ou sous-utilisé. La première date limite pour la production des déclarations et le paiement de cette taxe est le 30 avril 2023, pour l’année civile 2022³.

Immeubles visés par la taxe sur les logements sous-utilisés

La taxe s’applique aux immeubles résidentiels, définis comme suit :

• une maison individuelle ou bâtiment similaire, comprenant au plus trois locaux d’habitation, y compris la proportion des dépendances et du fonds sous-jacent ou contigu au bâtiment qui est raisonnablement nécessaire à son usage résidentiel;
• une partie d’un bâtiment qui constitue une maison jumelée ou en rangée, un logement en copropriété ou un local semblable qui est, ou est destiné à être, une parcelle séparée ou une autre division de bien immeuble ou réel sur laquelle il y a, ou il est prévu qu’il y ait, un droit de propriété distinct des droits de propriété des autres parties du bâtiment, y compris la proportion des parties communes et des dépendances du bâtiment, et du fonds sous-jacent ou contigu à celui-ci, qui est attribuable à la maison, le logement ou le local, qui est raisonnablement nécessaire à son usage résidentiel;
• un immeuble visé par règlement⁴.

Personnes assujetties à la taxe sur les logements sous-utilisés

En règle générale, la TLSU s’applique aux propriétaires d’un immeuble qui ne sont ni Canadiens ni résidents du Canada. Dans certains cas, elle peut toutefois s’appliquer à des particuliers propriétaires canadiens ou résidents permanents du Canada (voir ci-après).

Quant aux personnes morales, autrement dit les sociétés, les sociétés de personnes et les fiducies, la TLSU s’applique généralement aux sociétés étrangères (constituées à l’extérieur du Canada) ou canadiennes, ainsi qu’aux sociétés de personnes ou fiducies de tous types, constituées par des particuliers actionnaires, associés ou bénéficiaires, respectivement, qui ne sont ni Canadiens ni résidents du Canada. Un pourcentage seuil s’applique toutefois aux sociétés, comme pour la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada); ce seuil est établi à 10 % de la société se trouvant sous la propriété ou le contrôle d’intérêts étrangers. Il y a également une exception pour les personnes morales canadiennes dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs au Canada désignée à des fins d’impôt sur le revenu au Canada.

La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés s’applique en sus des autres taxes sur les logements vacants

La TLSU est une taxe fédérale qui s’applique parallèlement aux taxes provinciales et municipales sur les logements vacants. En effet, tandis que la TLSU concerne les non-Canadiens et les non-résidents, ces taxes provinciales et municipales s’appliquent à tous, y compris les citoyens canadiens et les résidents permanents. Ainsi, les résidents de la Colombie-Britannique paient une taxe sur les logements vacants ou spéculatifs en sus de la TLSU. À Vancouver, Toronto et Ottawa, des taxes sur les maisons ou logements vacants s’y ajoutent aussi. De nombreuses autres municipalités ontariennes envisagent d’emboîter le pas dans un avenir prochain⁵.

L’article complet est disponible uniquement en anglais : Taxing vacant homes.

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Matthew Reardon est avocat spécialisé en droit immobilier commercial chez Merovitz Potechin, LLP à Ottawa, cabinet spécialisé entre autres dans les transactions et locations immobilières commerciales. Wafa Khan, qui cosigne cet article, est stagiaire en droit au même cabinet, qui l’emploie notamment dans son groupe de pratique en droit immobilier.

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Notes de fin