Mémoires et résolutions

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Protection de la vie privée dans les appareils électroniques personnels à la frontière canadienne

  • 03 juin 2022

L’ABC commente les modifications à la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle concernant la protection des appareils électroniques personnels à la frontière.

Droit des affaires, ACCJE, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce et 6 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Recommandations visant à améliorer le délai et les procédures de traitement des demandes de permis de travail aux fins de traitement par le bureau des visas et dans le cadre de la Stratégie en matière de compétences mondiales (SCM)

  • 26 mai 2022

L’ABC recommande que des mesures immédiates soient prises par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour améliorer le délai et les procédures de traitement dans les bureaux des visas pour les demandes de permis de travail de la Stratégie en matière de compétences mondiales (SCM) et les demandes de permis de travail présentées à l’extérieur du Canada.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 11 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

PGWP eligibility

  • 28 avril 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends improvements to the Post-Graduation Work Permit Program in response to Canadian labour-market needs.

Droit administratif, Droit des affaires, Child and Youth Law et 10 en plus, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

United Nations Convention on the Rights of the Child (UNCRC)

  • 19 avril 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA updates its February 2020 Alternative Report to the UN Committee on the Rights of the Child with a discussion of recent cases and events involving child and youth law in Canada.

Droit des autochtones, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 6 en plus, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit international, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Vaccination Protocol for the Federal Court

  • 22 mars 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA assesses considerations for whether the Federal Court should adopt a vaccination protocol.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit des affaires et 15 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit fiscal

Potential amendments to the Competition Act

  • 21 mars 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends the creation of a voluntary filing mechanism and extending the delay for initial review period of certain investments under the National Security Review of Investments Regulations.

Droit des affaires, ACCJE, Litige civil et 9 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, CBA.Role.Section.SEC_FLS, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal

National Security Review of Investments Regulations

  • 11 mars 2022

(Disponible uniquement en anglais)The CBA recommends the creation of a voluntary filing mechanism and extending the delay for initial review period of certain investments under the National Security Review of Investments Regulations.

Droit des affaires, ACCJE, Litige civil et 9 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal

Facilitating transition of international students to Permanent Residence status

  • 01 mars 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to IRCC to ensure international students can continue to fulfill Canadian labour needs

Droit administratif, ACCJE, Child and Youth Law et 7 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Temporary Public Policy and Temporary Pilot Process during COVID-19

  • 22 fĂ©vrier 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends that IRCC reduce the need for flagpoling at Canadian ports of entries for the duration of the COVID-19 pandemic.

Droit administratif, ACCJE, Child and Youth Law et 6 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Expanded access to work permits for foreign nationals

  • 15 fĂ©vrier 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends that IRCC expand access to work permits for foreign nationals unable to return to their country of nationality.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 13 en plus, Child and Youth Law, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG