Le fédéralisme et la création de « normes nationales » pour les établissements de soins de longue durée

Yvan Brodeur était résident du CHSLD René-Lévesque à Longueuil, au Québec. En avril 2020, M. Brodeur est décédé quelques jours après avoir été déclaré positif à la COVID-19. Il s’agit de l’un des nombreux décès à avoir été signalés durant l’éclosion ayant eu lieu dans cet établissement. Sa famille a raconté son histoire aux journalistes alors qu’elle attendait les résultats de l’enquête du coroner visant à déterminer s’il était décédé de la COVID-19 ou de déshydratation en raison de négligence tandis que l’établissement se transformait en « zone de guerre ».¹ L’histoire de M. Brodeur est tragique, mais elle a malheureusement été qualifiée de « typique » des autres milliers de décès survenus dans les établissements de soins de longue durée pendant la pandémie de COVID-19.²

Lors du discours du Trône en septembre 2020, le gouvernement fédéral a reconnu que « l’un des plus grands drames de cette pandémie est la perte de vies humaines dans les établissements de soins de longue durée ».³ Le discours s’est poursuivi en soulignant que cet enjeu faisait partie des priorités à venir :

« Même si les soins de longue durée sont de compétence provinciale et territoriale, le gouvernement fédéral fera tout en son pouvoir pour soutenir les personnes âgées en collaboration avec les provinces et les territoires.

En outre, le gouvernement :

• collaborera avec les provinces et les territoires en vue d’établir de nouvelles normes nationales pour les soins de longue durée afin que les personnes âgées bénéficient du meilleur soutien possible… »⁴

Le discours soulève une question fondamentale : si les établissements de soins de longue durée relèvent des compétences provinciales et territoriales, comment pouvons-nous mettre en œuvre des normes « nationales »? Quel est le rôle du décret fédéral par rapport à celui des provinces et des territoires? Cette dissertation tentera de répondre à ces questions. La première partie fournira davantage de détails sur les événements survenus dans les établissements de soins de longue durée lors de la pandémie de COVID-19. La deuxième partie abordera l’histoire et le cadre actuel des établissements de soins de longue durée au Canada. La troisième partie explorera les différentes propositions soulevées, dont la disposition concernant la paix, l’ordre et le bon gouvernement, l’assurance soins de longue durée dans le cadre du Régime de pensions du Canada, les accords intergouvernementaux, la modification de la Loi canadienne sur la santé ainsi que la création d’une loi autonome et d’une enveloppe budgétaire séparée.

Cette dissertation parvient à la conclusion que la création d’une enveloppe budgétaire distincte pour les établissements de soins de longue durée dans le cadre du pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral (qui est parallèle à la Loi canadienne sur la santé, mais séparé de celle-ci) qui serait encadrée par des accords intergouvernementaux constituerait la voie la plus prometteuse. Ce financement impliquerait certaines « conditions », dépendrait du respect de certaines normes et posséderait un cadre redditionnel rigoureux.

Cette dissertation dans sa totalité n’est accessible qu’en anglais.

Kayla Maria Rolland est stagiaire en droit au ministère du Procureur général de l’Ontario et elle a été la présidente de la Section des étudiants et étudiantes en droit de l’ABC pour l’exercice 2021-2022. Les opinions et les points de vue exprimés dans ce texte sont uniquement ceux de l’auteure et ne devraient pas être considérés comme ceux du procureur général de l’Ontario ou du gouvernement de l’Ontario. La recherche a été réalisée dans le cadre d’un cours théorique de septembre à décembre 2021. Nous tenons à exprimer notre immense gratitude à la professeure Johanne Poirier pour ses conseils et son soutien dans le cadre de la supervision de cette dissertation.