Mémoires et résolutions

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Modifications aux règlements des Sections nationales

  • 21 fĂ©vrier 2004

Attendu que la Section nationale du droit administratif souhaite augmenter le nombre de membres au sein de son Comité exécutif;

Droit administratif, Droit des affaires, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Section nationale du droit relatif au respect de la vie privée

  • 15 fĂ©vrier 2003

Attendu que le Canada est en train d'instaurer un régime légal sur le respect de la vie privée, lequel implique l'interaction entre les législations fédérale, provinciales et territoriales, en plus des lois internationales sur le respect de la vie privée

Droit de la vie privée et de l'accès à l'information