Mémoires et résolutions

Lettre adressée au ministère de la Justice

Attendu que la Loi sur la protection des renseignements personnels, édictée en 1982, n’a pas suivi le rythme des progrès sociétaux et technologiques ou des lois analogues dans le secteur privé, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, réduisant ainsi son efficacité quant à la protection des renseignements personnels des Canadiens et des Canadiennes

Lettre adressée au ministère fédéral de l’Industrie

Mémoire présenté au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Mémoire présenté au ministère de l’Industrie

Lettre adressée à Sécurité publique Canada

Mémoire présenté à la Commission d'enquête

Mémoire présenté au Comité de la Chambre des communes

Lettre adressée au Commissariat à la protection de la vie privée

Attendu que le respect de la vie privée est fondamental pour la dignité et l’autonomie de la personne et que la Cour suprême du Canada l’a reconnu à titre de principe fondamental pour la société canadienne