Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
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RĂ©vision globale de la Loi sur la protection des renseignements personnels

  • 16 aoĂ»t 2008

Attendu que la Loi sur la protection des renseignements personnels, Ă©dictĂ©e en 1982, n’a pas suivi le rythme des progrès sociĂ©taux et technologiques ou des lois analogues dans le secteur privĂ©, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents Ă©lectroniques, rĂ©duisant ainsi son efficacitĂ© quant Ă  la protection des renseignements personnels des Canadiens et des Canadiennes

Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Document de consultation LPRPDÉ

  • 13 septembre 2006

Lettre adressée au Commissariat à la protection de la vie privée

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