Mémoires et résolutions

L'ABC oppose le projet de loi C-377 parce qu'il est fondamentalement vicié et fait naître de sérieuses préoccupations du point de vue du droit de la vie privée, du droit constitutionnel et du droit des régimes de retraite.

Lettre adressée au ministre de la Justice et procureur général du Canada

ATTENDU QUE l’Association du Barreau canadien a exhorté le gouvernement fédéral à entreprendre une révision exhaustive de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais que le gouvernement fédéral n’a pas entrepris de démarches de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Mémoire présenté à Industrie canada

Mémoire adressée au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Lettre adressée au ministre de l'Industrie

Lettre adressée au ministre de l'Industrie

Lettre adressée à Citoyenneté et Immigration Canada

Mémoire présenté au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

L'avocat est tenu de garder le secret le plus absolu sur ce qu'il a appris des affaires et des occupations de son client au cours de leurs relations professionnelles. Il ne peut être relevé de ce devoir qu'avec l'autorisation soit expresse, soit tacite de son client, ou encore lorsque la loi ou le présent Code le prévoient.