Mémoires et résolutions

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Digital Economy Partnership Agreement Accession Consultation

  • 07 mai 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on Canada potential accession to the plurilateral Digital Economy Partnership Agreement.

Droit des autochtones, Droit des affaires, ACCJE et 9 en plus, Child and Youth Law, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

Modifications potentielles de la Loi sur la concurrence

  • 28 avril 2021

L’ABC offre ses commentaires sur d’éventuelles modifications à la Loi sur la concurrence dans le but d’améliorer la compétitivité au Canada.

Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE et 7 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal

Saskatchewan Pension Plan Act - Financial Hardship Unlocking

  • 23 avril 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on Saskatchewan’s proposal to allow early unlocking of pension benefits for financial hardship.

Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE et 12 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Climate-Related Risks for Federally Regulated Financial Institutions and Pension Plans

  • 12 avril 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Office of the Superintendent of Financial Institution’s consultation on how climate change can affect the safety and soundness of federally regulated pension plans.

Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE et 12 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Modernizing Canada’s Privacy Act

  • 17 fĂ©vrier 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on federal government proposals to modernize the Privacy Act.

Droit des affaires, Droit pénal, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

GST and HST on E-commerce Supplies

  • 01 fĂ©vrier 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to the application of GST/HST on e-commerce supplies to ensure these taxes apply fairly and effectively in the growing digital economy.

Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE et 13 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

CAPSA Guideline No. 7 – Pension Plan Funding Policy

  • 28 janvier 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on guidelines establishing pension plan funding policies in response to new plan designs and legislated funding requirements for pension plan administrators.

Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE et 11 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la santĂ©, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Strengthening Canadians Retirement Security (Federally Regulated Private Pension Plans)

  • 22 janvier 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposals to strengthen federally regulated private pension plans.

Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE et 12 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Proposed Rules under New Brunswick Unclaimed Property Act

  • 20 novembre 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on New Brunswick’s program to help individuals track down unclaimed property- including retirement planning tools - and encourages harmonization with other unclaimed entitlement programs in Canada.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 13 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Insolvency Law, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Projet de loi C-7 – Modifications au Code criminel (aide médicale à mourir)

  • 04 novembre 2020

L’ABC commente le projet de loi C-7, modifications au Code criminel en matière d’aide médicale à mourir.

PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 12 en plus, Child and Youth Law, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit des assurances, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies