Mémoires et résolutions

Attendu que le respect de la vie privée est fondamental pour la dignité et l’autonomie de la personne et que la Cour suprême du Canada l’a reconnu à titre de principe fondamental pour la société canadienne

Lettre adressée au Ministre de la Justice et procureur général du Canada, Ministre de la Sécurité publique et de l’Industrie

Mémoire présenté au Comité législatif au sujet du projet de loi C-2

Attendu que la Section des mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits tient à ce que la version française de son nom corresponde à sa version anglaise et ce, afin de traduire l’idée de résoudre les différends à l’aide d’autres méthodes que la procédure judiciaire

Attendu que la Cour suprême du Canada a reconnu la vie privée comme une valeur fondamentale de la société canadienne

Attendu que la Cour suprême du Canada a reconnu la vie privée comme une valeur fondamentale de la société canadienne

L'avocat est tenu de garder le secret le plus absolu sur ce qu'il a appris des affaires et des occupations de son client au cours de leurs relations professionnelles. Il ne peut être relevé de ce devoir qu'avec l'autorisation, soit expresse, soit tacite de son client, lorsque la loi le lui ordonne, ou encore lorsque ce Code le lui ordonne

Lettre adressée au ministre de la Justice

Lettre adressée au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Mémoire présenté au Conseil canadien de la magistrature (CCM)