Tendances récentes en droit du contentieux de la vie privée

Depuis quelques années, on constate une augmentation du nombre de litiges connexes à la vie privée partout au Canada; augmentation qui va de pair avec (ou est peut-être causée par) l’importance croissante, aux yeux de la population canadienne, de la protection de ses renseignements personnels, la création de délits civils basés sur la vie privée en common law, et la nouvelle exigence fédérale de signaler les atteintes à la sécurité des données qui posent un risque réel de préjudices importants[1]. Cet article porte sur les tendances qui ont vu le jour au fil de l’augmentation du contentieux : (1) recours collectifs ou actions collectives, (2) création de délits civils basés sur la vie privée en common law et (3) questions de confidentialité connexes aux rapports d’experts rédigés à la suite d’atteintes à la sécurité des données.

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