Importants changements apportés à la FIPPA de la Colombie-Britannique pour faciliter l’infonuagique

La Freedom of Information and Protection of Privacy Act de la Colombie-Britannique prévoit qu’il faut stocker les renseignements personnels sous la garde ou le contrôle d’une entité publique et pouvoir les consulter au Canada. Elle prévoit en outre qu’ils ne doivent être divulgués que dans les conditions qu’elle prévoit expressément.

Jusqu’à ce jour, ces exigences de localisation des données étaient les plus strictes au Canada. De nombreuses instances publiques ont formulé les difficultés liées au fonctionnement dans les limites de ces restrictions légales, qui les empêchaient d’utiliser des produits et services technologiques à la disposition d’autres entités au Canada. Divers groupes réclamaient des modifications.

Pendant de nombreuses années, les exigences de localisation des données sont demeurées les mêmes, jusqu’à ce que le gouvernement provincial dépose le projet de loi 35, Miscellaneous Amendment Act #2, le 7 octobre 2019. Le projet de loi proposait de modifier l’article 33 de la FIPPA afin d’ouvrir un accès et un stockage plus larges des renseignements personnels hors du Canada dans des situations particulières prévues par la loi. Le projet de loi proposait de faciliter l’utilisation des services infonuagiques par les instances publiques régies par la FIPPA. 

Plus particulièrement, les modifications permettent de traiter les renseignements personnels hors du Canada à condition que les renseignements personnels en question ne soient pas consultés intentionnellement (intentionally accessed) par une personne, et à condition que cela ne se traduise pas par un stockage des renseignements personnels hors du Canada, à l’exception des renseignements personnels qui constituent des métadonnées. En outre, une telle consultation hors du Canada doit être temporaire et limitée à la période minimum nécessaire pour terminer le traitement. Les métadonnées font, elles aussi, l’objet d’exigences particulières. 

Le commissaire à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique a publié une lettre ouverte (rédigée uniquement en anglais) pour faire état de ses préoccupations quant aux modifications proposées. En bref, le commissaire déclare que ces modifications sont plus vastes qu’il est nécessaire pour satisfaire à l’objectif d’autoriser certaines opérations de traitement des renseignements personnels hors du Canada aux fins de l’infonuagique.

Au terme d’un débat très limité, les modifications proposées sont demeurées inchangées. La loi a franchi l’étape de la 3^e lecture le 29 octobre 2019 et a reçu la sanction royale le 31 octobre 2019. Les nouvelles dispositions sont désormais en vigueur (voir les alinéas 33.1(1) p), p.1) et p.2)).

Globalement, les changements constituent une modification progressive, bien qu’importante, des exigences de localisation des données énoncées dans la FIPPA de la Colombie-Britannique. 

Keri L. Bennett est associée dans le cabinet Roper Greyell LLP.