Note : Une première version de cet article a été publiée le 24 avril 2018 sous le titre Office of the Privacy Commissioner reorganization and what it means (Réorganisation du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et ce que cela implique) dans The Lawyer’s Daily, une publication en ligne de LexisNexis Canada Inc.
Le vendredi 6 avril, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a annoncé l’adoption d’une nouvelle structure organisationnelle. À la suite du récent rapport du Comité ETHI de la Chambre des communes, qui recommande la révision complète de la LPRPDE (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques), et de révélations faites concernant Facebook le mois passé, l’annonce a attiré une certaine attention.
Les modifications apportées à la structure organisationnelle du CPVP sont considérables. Nous sommes ainsi en droit de nous demander à quel point la protection de la vie privée progressera au Canada.
Lors d’une conversation téléphonique, le Commissaire à la protection de la vie privée Daniel Therrien a évoqué les principales raisons de ces changements et la façon dont ils serviront à appuyer les priorités du CPVP à l’avenir.
Quels sont ces changements? Le plus notable est la rationalisation des activités de protection de la vie privée du CPVP, dont s’occupent désormais deux secteurs : le Secteur de la conformité, et le Secteur des politiques et de la promotion. Chacun de ces secteurs est dirigé par un sous-commissaire, un poste nouvellement créé au CPVP. Comme l’explique M. Therrien, cette dichotomie des enquêtes et des activités de conformité d’une part, ainsi que l’élaboration de politiques et les directives d’orientation d’autre part, constituent la meilleure façon pour le CPVP d’assumer son rôle clé de protection du droit à la vie privée.
Auparavant, le Commissariat se composait de directions : la Direction des enquêtes liées à la LPRP, la Direction des enquêtes liées à la LPRPDE, la Direction de la vérification et de la revue, et – ce qui était manifestement devenu un amalgame de fonctions – la Direction des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l’analyse technologique. Chaque direction était chapeautée par un directeur ou une directrice.
Dans la nouvelle structure, les responsabilités opérationnelles de chaque secteur s’accomplissent par le biais de nouvelles directions. Le CPVP espère que ce système permettra une allocation efficace des responsabilités et minimisera le dédoublement des tâches. Le Secteur de la conformité comprend deux directions : Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels (directrice générale – Sue Lajoie) et Direction de la conformité à la LPRPDE (directeur général – Brent Homan). Le Secteur des politiques et de la promotion se compose quant à lui de cinq directions : la Direction des services-conseils au gouvernement (directrice intérimaire – Lara Ives), la Direction des services-conseils à l’entreprise (directeur – Abubakar Khan), la Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires (directrice – Barbara Bucknell), la Direction de l’analyse de la technologie (directeur – Luk Arbuckle) et la Direction des communications (directrice générale – Anne-Marie Hayden).
Indépendante des deux nouveaux secteurs, dont le mandat est d’assurer la protection de la vie privée, la Direction des services juridiques, dirigée par l’avocate générale Julia Barss, relève directement du commissaire.
Comme nous l’avons vu au cours de la dernière année, le CPVP a adopté une démarche plus interventionniste. Selon le commissaire, en dépit des activités plus proactives d’application de la loi, comme les enquêtes lancées par le commissaire et les vérifications du CPVP – des aspects importants de cette démarche –, les fonctions d’analyse, de recherche et d’orientation, tout aussi fondamentales, sinon davantage, se feront par le biais du nouveau Secteur des politiques et de la promotion. Le commissaire considère cet accent renforcé sur l’analyse et l’orientation comme un complément crucial à l’approche plus active d’application de la LPRPDE.
On peut présumer que les deux côtés de la médaille seront pertinents, voire essentiels, pour que le CPVP continue de réagir de façon pertinente et efficace aux enjeux de conformité à la protection de la vie privée que présentent les défis en constante évolution des médias numériques, comme ceux qui ont fait les manchettes dans le récent scandale de Facebook.
La désignation de ce nouveau poste de sous-commissaire définit mieux les deux grandes priorités du CPVP en établissant clairement que chacune d’elles sera la responsabilité d’une autorité de deuxième niveau au sein de la haute direction du commissariat. Le poste de deuxième niveau antérieur était celui de commissaire adjoint. Il y en avait deux, un pour les Enquêtes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’autre pour les Enquêtes liées à la LPRPDE. Cette nouvelle désignation de sous-commissaire peut donner l’impression que les priorités du commissaire seront mises de l’avant plus scrupuleusement, aussi bien au sein du commissariat qu’auprès du public.
Personne n’a encore été nommé à ces postes, mais un processus de sélection est en cours. Manifestement, il y a au CPVP des candidats et candidates potentiels qui possèdent tous les antécédents requis pour accomplir du bon travail. Toutefois, le CPVP a d’abord cherché à recruter à l’extérieur de ses bureaux, notamment dans des organismes gouvernementaux comme le Bureau de la concurrence.
David Young est l’avocat principal chez David Young Law