Mémoires et résolutions

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Proposed Rules under New Brunswick Unclaimed Property Act

  • 20 novembre 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on New Brunswick’s program to help individuals track down unclaimed property- including retirement planning tools - and encourages harmonization with other unclaimed entitlement programs in Canada.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 13 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Insolvency Law, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Pension Benefits Act – Financial Hardship Unlocking

  • 30 septembre 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on Newfoundland and Labrador's proposal to allow early unlocking of pension benefits for financial hardship.

Droit administratif, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires et 14 en plus, ACCJE, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Insolvency Law, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Nommer des personnes noires, des Autochtones et des personnes de couleur à la magistrature fédérale

  • 14 septembre 2020

L’ABC exhorte le premier ministre et le ministre de la Justice à nommer des personnes noires, des Autochtones et des personnes de couleur à la magistrature de la Cour suprême du Canada ainsi qu’à d’autres postes de juges au sein des cours fédérales.

Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends et 43 en plus, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Assurances et Lit. Civils, TĂ©lĂ©com., Info. et Prop. Int.

Proposed Amendments to Model Code of Professional Conduct

  • 28 aoĂ»t 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to the Model Code of Professional Conduct provisions on discrimination and harassment and ex parte proceedings and communications.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 43 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Assurances et Lit. Civils, TĂ©lĂ©com., Info. et Prop. Int.

Draft Bulletin - Reasonable Methods to Apportion Assets and Actuarial Liabilities

  • 17 aoĂ»t 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Canada Revenue Agency’s draft bulletin on methods to apportion assets and liabilities for funding defined benefit provisions of registered pension plans with more than one participating employer.

Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires, ACCJE et 8 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Insolvency Law, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux

COVID-19 – Obstacles aux procédures de Justice Canada devant la Cour fédérale

  • 06 mai 2020

(Disponible uniquement en anglais) L’ABC se prononce sur les défis technologiques auxquels est confronté Justice Canada en opérant à distance pendant la pandémie de COVID-19.

Droit des autochtones, Droit administratif, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends et 22 en plus, Droit de l'insolvabilitĂ©, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Multi-employer Negotiated Contribution Pension Plans

  • 11 fĂ©vrier 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the framework for multi employer negotiated contribution pension plans.

Droit des affaires, ACCJE, Droit du travail et de l'emploi et 3 en plus, Droit maritime, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Welcome to Minister of Finance

  • 11 fĂ©vrier 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA congratulates the Finance Minister on his reappointment and comments on priorities relating to pensions and benefits, family law, beneficial ownership and employee stock option deductions.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 3 en plus, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux

Access to Documents on Federal Court Website

  • 23 dĂ©cembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Federal Court’s proposal to make court files available online, suggesting ways to respect open courts while protecting vulnerable parties using the justice system.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 26 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit des affaires, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies