Mémoires et résolutions

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Welcome to Justice Portfolio

  • 04 novembre 2015

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA extends congratulations to the Justice Minister and looks forward to working with her to convey the perspective of the legal profession on issues of mutual interest.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et rĂšglement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂźnĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂȘtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accĂšs Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum, Child and Youth Law

Welcome to Prime Minister

  • 04 novembre 2015

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA extends congratulations to the Prime Minister and looks forward to working with the new government to convey the perspective of the legal profession on issues of mutual interest.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et rĂšglement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂźnĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂȘtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accĂšs Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum, Child and Youth Law

Nova Scotia Pooled Registered Pension Plans Regulations

  • 15 octobre 2015

(Disponible uniquement en anglais) The CBA Pensions and Benefits Section comments on the draft PRPP regulations in Nova Scotia and stresses importance of harmonization.

ACCJE, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Voluntary Supplement to the Canada Pension Plan

  • 10 septembre 2015

La Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux a écrit au ministÚre des Finances du Canada dans le cadre des consultations sur le supplément volontaire du Régime de pensions du Canada annoncées en juillet 2015. (disponible uniquement en anglais)

ACCJE, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Multilateral Agreement on Pooled Registered Pension Plans

  • 27 aoĂ»t 2015

(Toutes nos excuses. Disponible uniquement en anglais.) The CBA comments on Finance Canada’s consultation for a proposed multilateral agreement to oversee PRPPs and advocates for regulatory harmonization.

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Financial/Literacy Phase 3: Strengthening Young and Adult Canadians

  • 27 fĂ©vrier 2015

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA comments on the proposed blueprint, Toward a National Strategy for Financial Literacy, Phase 3: Young and Adult Canadians.

Droit des affaires, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Child and Youth Law

RĂšglement modifiant certains rĂšglements sur les pension (RĂšglement sur les RPAC)

  • 27 octobre 2014

L’ABC soutient les initiatives visant l’harmonisation, dans des cas précis, de la gestion des fonds détenus dans un régime de pension agréé collectif et d’un régime de retraite auquel s’applique le RĂšglement sur les normes de prestation de pension (RNPP).

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux