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Loi de l’impôt sur le revenu – Déclarations de fiducie

  • 11 septembre 2024

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de CPA a présenté des recommandations relatives aux déclarations de fiducies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, en mettant l’accent sur la clarification des exceptions, des seuils et des règles de déclaration.

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Strengthening Competition in the Financial Sector

  • 29 février 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on how to strengthen competition in Canada’s financial sector.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 12 en plus, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Insolvency Law, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Federal Court Practice Direction on AI Guidance

  • 24 novembre 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA commented on the Federal Court Notice to Profession and Public: Principles on the Prospective Use of Artificial Intelligence (AI).

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 12 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration, Propriété intellectuelle, Droit maritime, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

CAPSA Guideline for Pension Plan Risk Management

  • 03 octobre 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Canadian Association of Pension Supervisory Authorities' proposed revised Guideline for Pension Plan Risk Management.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 16 en plus, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Droit de la famille, Droit de la santé, Insolvency Law, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Discrimination against Ahmadi Muslim Lawyers in Pakistan

  • 06 septembre 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA expresses concern over the discrimination of lawyers belonging to the Ahmadiyya Muslim Community in Pakistan.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 42 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Welcome Letter to Minister of Justice and Attorney General of Canada

  • 03 août 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the new Minister of Justice and Attorney General of Canada and sets out mutual priorities.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 42 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Consultation on the Future of Competition Policy in Canada

  • 22 juin 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA gives its perspective on the Competition Bureau’s recommendations to shape the future of the Competition Act and competition policy in Canada.

Droit aérien et spatial, Droit des affaires, ACCJE et 12 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Insolvency Law, Propriété intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Nomination d’un·e juge en chef adjoint·e à la Cour supérieure du Québec

  • 15 juin 2023

L'ABC souligne l'urgence de pourvoir le poste de juge en chef adjoint de la Cour supérieure du Québec.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 44 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Assurances et Lit. Civils, Télécom., Info. et Prop. Int.

Projet de loi C 42 — Loi canadienne sur les sociétés par actions (registre sur la propriété effective)

  • 08 juin 2023

L’ABC manifeste ses craintes au sujet de la protection des renseignements privés en ce qui concerne l’accès du public au registre sur la propriété effective.

Droit aérien et spatial, Droit des affaires, ACCJE et 15 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Insolvency Law, Propriété intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit fiscal

Postes à pourvoir à la magistrature

  • 24 mai 2023

L’ABC exprime de sérieuses inquiétudes au sujet du nombre de postes actuellement vacants au sein de la magistrature fédérale.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 42 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Projet de loi C-47 – Améliorer le régime des sanctions économiques

  • 12 mai 2023

L’ABC suggère des améliorations aux modifications proposées à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) touchant au régime des sanctions économiques du Canada.

Droit administratif, Droit aérien et spatial, Droit des affaires et 18 en plus, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Propriété intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit fiscal

Projet de loi C-47 – Améliorer le régime des sanctions économiques

  • 12 mai 2023

L’ABC suggère des améliorations aux modifications proposées à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) touchant au régime des sanctions économiques du Canada.

Droit des autochtones, Droit aérien et spatial, Droit des affaires et 18 en plus, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Propriété intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit fiscal

Mesures rétroactives touchant la TPS et la TVH dans le projet de loi C-47, Loi no 1 d’exécution du budget de 2023

  • 11 mai 2023

L’ABC exprime de graves préoccupations au sujet d’une mesure législative fiscale rétroactive qui est injuste pour les contribuables et qui porte atteinte à la règle du droit.

Droit administratif, Droit aérien et spatial, Droit des affaires et 14 en plus, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Insolvency Law, Propriété intellectuelle, Droit international, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit fiscal

Mesures rétroactives touchant la TPS et la TVH dans le projet de loi C-47, Loi no 1 d’exécution du budget de 2023

  • 11 mai 2023

L’ABC exprime de graves préoccupations au sujet d’une mesure législative fiscale rétroactive qui est injuste pour les contribuables et qui porte atteinte à la règle du droit.

Droit administratif, Droit aérien et spatial, Droit des affaires et 14 en plus, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Insolvency Law, Propriété intellectuelle, Droit international, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit fiscal

Foreign Influence Transparency Registry

  • 10 mai 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports a foreign influence transparency registry and recommends that legal advice and information subject to solicitor-client or contemplated litigation privilege be exempt from registration requirements.

Droit administratif, Droit aérien et spatial, Droit des affaires et 18 en plus, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Propriété intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit fiscal

Future of Competition Policy in Canada

  • 31 mars 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA makes recommendations to shape the Competition Act and the future of competition policy in Canada.

Droit aérien et spatial, Droit des affaires, ACCJE et 12 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Insolvency Law, Propriété intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Projet de loi C-34, Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale

  • 30 mars 2023

L’ABC offre ses commentaires sur les modifications proposées à la Loi sur Investissement Canada dans le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale.

Droit aérien et spatial, Droit des affaires, ACCJE et 12 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Insolvency Law, Propriété intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Draft Enforcement Guidance on Wage Fixing and No Poaching Agreements

  • 28 mars 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends clarifications to the Competition Bureau’s draft Enforcement Guidance on Wage-Fixing and No-Poaching Agreements.

Droit aérien et spatial, Droit des affaires, ACCJE et 11 en plus, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Insolvency Law, Propriété intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Pension Supervisory Authorities – Strategic Plan 2023 2026

  • 21 mars 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Canadian Association of Pension Supervisory Authorities’ Draft 2023-2026 Strategic Plan

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 10 en plus, Litige civil, Droit de la concurrence, Droit des aîné(e)s, Droit de la famille, Droit de la santé, Insolvency Law, Droit international, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Testaments successions et fiducies

Améliorer l’inclusivité dans le système judiciaire canadien

  • 20 mars 2023

L’ABC propose une série de bonnes pratiques visant à assurer que toutes personnes qui comparaissent devant les tribunaux voient leur nom prononcé correctement.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 32 en plus, Droit des affaires, ACCJE, Child and Youth Law, Litige civil, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Prohibition Purchase

  • 28 novembre 2022

(Disponible uniquement en anglais)The CBA comments on the Prohibition on the Purchase of Residential Property by Non-Canadians Act, the regulations and policy directions.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 17 en plus, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de la famille, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit immobilier, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal

Projet de loi C-32 — Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022

  • 28 novembre 2022

L’ABC souligne que l’Énoncé concernant la Charte du projet de loi C-32 ne tient pas compte de l’effet de l’élargissement des obligations de reddition de compte des fiducies sur le privilège du secret professionnel de l’avocat dans les modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 42 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Projet de loi C-32 — Loi de mise en œuvre de l’énoncé économique de l’automne 2022 — Les modifications proposées à l’impôt sur le revenu compromettent le secret professionnel d’avocat

  • 22 novembre 2022

L’ABC exhorte le Parlement à protéger le secret professionnel des avocats au moment de modifier les exigences de déclaration des fiducies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 42 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Proposed Income Tax Amendments Compromise Solicitor-Client Privilege

  • 22 novembre 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA calls on the Minister of Finance to protect solicitor-client privilege in Income Tax Act amendments on reporting requirements for trusts.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 42 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Projet de loi C-32 — Loi de mise en œuvre de l’énoncé économique de l’automne 2022 — Les modifications proposées à l’impôt sur le revenu compromettent le secret professionnel de l’avocat

  • 22 novembre 2022

L’ABC exhorte le Parlement à protéger le secret professionnel des avocats au moment de modifier les exigences de déclaration des fiducies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 42 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Visite de la Cour suprême à la Ville de Québec

  • 01 septembre 2022

L’ABC félicite la Cour suprême du Canada pour son engagement de rapprocher le public du droit et des institutions démocratiques du Canada lors des séances qu’elle présidera à ville de Québec.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 42 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

CAPSA Guideline No. 3 - Guidelines for Capital Accumulation Plans

  • 15 août 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed Canadian Association of Pension Supervisory Authorities Guidelines for Capital Accumulation Plans.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 12 en plus, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aîné(e)s, Droit de la famille, Droit de la santé, Insolvency Law, Droit international, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Testaments successions et fiducies

Registered Pension Plan Borrowing Restrictions

  • 05 août 2022

(Disponible uniquement en anglais)The CBA Section says proposed changes to borrowing restrictions applicable to pension plans under the Income Tax Regulations undermine the objective of granting more flexibility and impose unnecessary burdens.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 13 en plus, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aîné(e)s, Droit de la famille, Droit de la santé, Insolvency Law, Droit international, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Bar Leaders’ Priorities for G7 Leaders Summit

  • 16 juin 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA outlines issues of importance for the legal profession at the 2022 G7 Summit.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 42 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Draft Information Bulletin on Transparency

  • 20 mai 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA is concerned with the increased discretion and reduced guidance and transparency in the Competition Bureau’s draft Information Bulletin on Transparency.

ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil et 8 en plus, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la construction et des infrastructures, Insolvency Law, Propriété intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Projet de loi C-19 — Partie 5, Section 15 : Loi d’exécution du budget, modifications à la Loi sur la concurrence (Sénat du Canada)

  • 18 mai 2022

L’ABC affirme que les modifications proposées à la Loi sur la concurrence ne sont en rien liées à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022. Les propositions doivent faire l’objet d’un examen approfondi afin de veiller à ce qu’elles améliorent la Loi sur la concurrence et à ce qu’elles n’entraînent pas de conséquences non désirées. »

Droit aérien et spatial, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 8 en plus, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Insolvency Law, Propriété intellectuelle, Droit international, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Projet de loi C-19 — Partie 5, Section 15 : Loi d’exécution du budget : modifications à la Loi sur la concurrence (Chambre des communes)

  • 18 mai 2022

L’ABC affirme que les modifications proposées à la Loi sur la concurrence ne sont en rien liées à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022. Les propositions doivent faire l’objet d’un examen approfondi afin de veiller à ce qu’elles améliorent la Loi sur la concurrence et à ce qu’elles n’entraînent pas de conséquences non désirées. 

Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Insolvency Law et 4 en plus, Propriété intellectuelle, Droit international, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Pension Investment Risk Management

  • 13 mai 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed pension investment risk management principles issued by the Office of the Superintendent of Financial Institutions.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 13 en plus, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aîné(e)s, Droit de la famille, Droit de la santé, Insolvency Law, Droit international, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Vaccination Protocol for the Federal Court

  • 22 mars 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA assesses considerations for whether the Federal Court should adopt a vaccination protocol.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit des affaires et 15 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Droit de l'immigration, Propriété intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit fiscal

Examining the Canadian Competition Act in the Digital Era

  • 14 janvier 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA cautions that more study is required on proposed amendments to the Competition Act to address anti-competitive behaviour in the digital age.

Droit administratif, Droit aérien et spatial, Droit des affaires et 9 en plus, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Insolvency Law, Droit international, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Registered Pension Plan Borrowing Restrictions

  • 16 septembre 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on possible changes to the borrowing restrictions applicable to registered pension plans.

Droit administratif, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires et 12 en plus, ACCJE, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aîné(e)s, Droit de la santé, Droit international, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Campagne électorale fédérale -Lettre addressé au parti du Bloc québécois

  • 23 août 2021

Dans la foulée de l’élection fédérale de 2021, l’ABC cherche à obtenir l’engagement des chefs des partis à transformer les systèmes de justice afin d’assurer un accès égal à la justice au Canada.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 42 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Federal election campaign – Letter New Democratic Party Leader

  • 23 août 2021

(Disponible uniquement en anglais) During the 2021 federal election, the CBA seeks a commitment from the Party Leaders to transform the justice systems to ensure equal access to justice in Canada.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 42 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Federal election campaign – Letter to Green Party Leader

  • 23 août 2021

During the 2021 federal election, the CBA seeks a commitment from the Party Leaders to transform the justice systems to ensure equal access to justice in Canada.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 42 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Federal election campaign – Letter to Conservative Party Leader

  • 23 août 2021

(Disponible uniquement en anglais) During the 2021 federal election, the CBA seeks a commitment from the Party Leaders to transform the justice systems to ensure equal access to justice in Canada.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 42 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Federal election campaign – Letter to Liberal Party Leader

  • 23 août 2021

(Disponible uniquement en anglais) During the 2021 federal election, the CBA seeks a commitment from the Party Leaders to transform the justice systems to ensure equal access to justice in Canada.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 42 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Situation en Afghanistan

  • 23 août 2021

L’ABC se joint à d’autres institutions représentant la profession juridique dans les pays du G7 pour exhorter les pays du G7 à garantir la sécurité des défenseurs afghans des droits de la personne et, en particulier, celle des femmes afghanes juges et avocates.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 42 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Bankruptcy and Insolvency Act and Companies’ Creditors Arrangement Act (CCAA)

  • 10 juin 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on modernizing the insolvency system through regulations and directives under the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act.

Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE et 9 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des assurances, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Saskatchewan Pension Plan Act - Financial Hardship Unlocking

  • 23 avril 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on Saskatchewan’s proposal to allow early unlocking of pension benefits for financial hardship.

Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE et 12 en plus, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aîné(e)s, Droit de la famille, Droit de la santé, Droit international, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Climate-Related Risks for Federally Regulated Financial Institutions and Pension Plans

  • 12 avril 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Office of the Superintendent of Financial Institution’s consultation on how climate change can affect the safety and soundness of federally regulated pension plans.

Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE et 12 en plus, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aîné(e)s, Droit de la famille, Droit de la santé, Droit international, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Examen de la rémunération des juges

  • 08 avril 2021

L'ABC contribue aux travaux de la sixième Commission quadriennale d'examen de la rémunération des juges dans le but de déterminer une rémunération juste et équitable pour les juges et les protonotaires conformément à la Loi sur les juges.

Forum des juges, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

GST and HST on E-commerce Supplies

  • 01 février 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to the application of GST/HST on e-commerce supplies to ensure these taxes apply fairly and effectively in the growing digital economy.

Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE et 13 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aîné(e)s, Droit de la famille, Droit de la santé, Droit international, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

CAPSA Guideline No. 7 – Pension Plan Funding Policy

  • 28 janvier 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on guidelines establishing pension plan funding policies in response to new plan designs and legislated funding requirements for pension plan administrators.

Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE et 11 en plus, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aîné(e)s, Droit de la santé, Droit international, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Strengthening Canadians Retirement Security (Federally Regulated Private Pension Plans)

  • 22 janvier 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposals to strengthen federally regulated private pension plans.

Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE et 12 en plus, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aîné(e)s, Droit de la famille, Droit de la santé, Droit international, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Proposed Rules under New Brunswick Unclaimed Property Act

  • 20 novembre 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on New Brunswick’s program to help individuals track down unclaimed property- including retirement planning tools - and encourages harmonization with other unclaimed entitlement programs in Canada.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 13 en plus, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aîné(e)s, Droit de la famille, Droit de la santé, Insolvency Law, Droit international, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Pension Benefits Act – Financial Hardship Unlocking

  • 30 septembre 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on Newfoundland and Labrador's proposal to allow early unlocking of pension benefits for financial hardship.

Droit administratif, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires et 14 en plus, ACCJE, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit des aîné(e)s, Droit de la famille, Droit de la santé, Insolvency Law, Droit international, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Nommer des personnes noires, des Autochtones et des personnes de couleur à la magistrature fédérale

  • 14 septembre 2020

L’ABC exhorte le premier ministre et le ministre de la Justice à nommer des personnes noires, des Autochtones et des personnes de couleur à la magistrature de la Cour suprême du Canada ainsi qu’à d’autres postes de juges au sein des cours fédérales.

Droit administratif, Droit aérien et spatial, Prévention et règlement des différends et 43 en plus, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Assurances et Lit. Civils, Télécom., Info. et Prop. Int.

Proposed Amendments to Model Code of Professional Conduct

  • 28 août 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to the Model Code of Professional Conduct provisions on discrimination and harassment and ex parte proceedings and communications.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 43 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Assurances et Lit. Civils, Télécom., Info. et Prop. Int.

Draft Bulletin - Reasonable Methods to Apportion Assets and Actuarial Liabilities

  • 17 août 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Canada Revenue Agency’s draft bulletin on methods to apportion assets and liabilities for funding defined benefit provisions of registered pension plans with more than one participating employer.

Droit aérien et spatial, Droit des affaires, ACCJE et 8 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Insolvency Law, Droit international, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

COVID-19 – Obstacles aux procédures de Justice Canada devant la Cour fédérale

  • 06 mai 2020

(Disponible uniquement en anglais) L’ABC se prononce sur les défis technologiques auxquels est confronté Justice Canada en opérant à distance pendant la pandémie de COVID-19.

Droit des autochtones, Droit administratif, Prévention et règlement des différends et 22 en plus, Droit de l'insolvabilité, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Multi-employer Negotiated Contribution Pension Plans

  • 11 février 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the framework for multi employer negotiated contribution pension plans.

Droit des affaires, ACCJE, Droit du travail et de l'emploi et 3 en plus, Droit maritime, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Welcome to Minister of Finance

  • 11 février 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA congratulates the Finance Minister on his reappointment and comments on priorities relating to pensions and benefits, family law, beneficial ownership and employee stock option deductions.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 3 en plus, Droit de la famille, Droit de la santé, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Access to Documents on Federal Court Website

  • 23 décembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Federal Court’s proposal to make court files available online, suggesting ways to respect open courts while protecting vulnerable parties using the justice system.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 26 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit des affaires, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Welcome and Meeting Request

  • 20 décembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA to congratulates Minister of Justice and AG David Lametti on his re-appointment and looks forward to pursuing shared goals of advancing the rule of law, and improving legislation and the administration of justice.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 41 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Federal Court of Canada 2020-2025 Strategic Plan

  • 02 décembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Federal Court's 2020-2025 Strategic Plan's proposed priorities of access to justice, modernization and strengthening the Court as a national institution.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 38 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Canada’s Remediation Agreement Regime

  • 19 novembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA asks the Public Prosecution Service of Canada to issue guidance on how prosecutors plan to apply Remediation Agreements in Canada.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 42 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Règles vestimentaires à l’intention des juristes (Cour suprême du Canada)

  • 15 novembre 2019

L'ABC demande à la Cour suprême du Canada d'adopter une politique pour accommoder les juristes qui ne peuvent pas se conformer aux exigences traditionnelles en matière de tenue vestimentaire en raison de certaines situations personnelles, tels une grossesse, un problème de santé ou une incapacité.

Droit des autochtones, Droit administratif, Litige civil et 9 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pénal, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Droit de la famille, Droit de la santé, Droit du travail et de l'emploi, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Gowning Requirements for Counsel (Chief Justice of the Federal Court of Appeal)

  • 08 novembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to the Federal Court of Appeal’s gowning policies to accommodate counsel who need to depart from traditional gowning requirements due to personal circumstances such as pregnancy, medical condition or disability.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 16 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Propriété intellectuelle, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM

Gowning Requirements for Counsel (Chief Justice of the Federal Court)

  • 08 novembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to the Federal Court Court’s gowning policies to accommodate counsel who need to depart from traditional gowning requirements due to personal circumstances such as pregnancy, medical condition or disability.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 16 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Propriété intellectuelle, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM

Improved Funding Framework for Nova Scotia Pension Plan: The Road Forward

  • 05 juillet 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a discussion paper about Nova Scotia’s pension funding framework and advocates for sustainability, clarity, harmonization and retirement income security.

Droit du travail et de l'emploi, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

L’accès à la justice : une priorité électorale

  • 11 juin 2019

L'ABC a demandé aux chefs des partis politiques de faire preuve de leadership en matière d'accès à la justice afin qu'un financement fédéral soit accordé à l'aide juridique et que des principes directeurs soient adoptés pour la création d'un régime national intégré de services d'assistance juridique publics.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 42 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Loi de l’impôt sur le revenu — Option d'achat d’action accordée à un employé annoncée dans le budget fédéral de 2019

  • 14 mai 2019

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada soulève des préoccupations d'ordre général concernant les modifications apportées au recours aux déductions fiscales pour option d'achat d'action accordée à des employés annoncées dans le budget fédéral de 2019.

Droit des affaires, ACCJE, Droit du travail et de l'emploi et 2 en plus, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Draft Strategic Plan 2019-2022

  • 01 mars 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Canadian Association of Pension Supervisory Authorities' Draft Strategic Plan for 2019-2022.

Droit du travail et de l'emploi, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Tenue d’audiences de la Cour suprême à l’extérieur d’Ottawa

  • 04 février 2019

L’ABC appuie une approche fondée sur des principes pour la tenue occasionnelle de séances de la CSC à l’extérieur d’Ottawa, et souligne plusieurs facteurs à considérer.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 42 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Retirement Security Income

  • 31 janvier 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to the federal government consultation on retirement security for Canadians.

Droit de l'insolvabilité, Droit du travail et de l'emploi, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Congratulations and Invitation

  • 15 janvier 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the new Minister of Justice

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 42 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Guideline No.9: Searching for Un-locatable Members

  • 09 août 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says to consider retirement income security, shared responsibility and harmonization in any changes to CAPSA Guideline #9, Searching for Unlocatable Members of a Pension Plan.

Droit du travail et de l'emploi, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Pension Plans — Solvency Funding

  • 13 juillet 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges Finance Canada to support a sustainable framework to strengthen pension coverage, guided by the principles of retirement income security, sustainability, and harmonization.

ACCJE, Droit de la famille, Droit du travail et de l'emploi et 1 en plus, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Discontinuing CRA Administrative Positions on Health and Welfare Trusts

  • 29 juin 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says changes in Budget 2018 to end CRA Administrative positions on health and welfare trusts to instead use employee life and health trust rules under the Income Tax Act should occur as seamlessly as possible.

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Projet de loi C-58 – Modifications à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels

  • 29 mai 2018

L'ABC recommande d'apporter des modifications au projet de loi C-58 afin d'améliorer les lois sur l'accès à l'information et de protéger le secret professionnel de l'avocat et l'indépendance de la magistrature.

Droit des affaires, ACCJE, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux et 2 en plus, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit fiscal

Propositions fiscales pour les sociétés privées — protéger les placements passifs existants

  • 25 mai 2018

La Coalition pour l'équité fiscale envers les PME recommande toujours des mesures pour alléger le fardeau qu'aura la nouvelle réglementation touchant le revenu passif des entreprises.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 38 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Reviewing Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime

  • 11 mai 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to a Finance Canada consultation on Canada's anti-money laundering and anti-terrorist financing regime.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 41 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Revised Consent Guidelines (PIPEDA)

  • 26 avril 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Privacy Commissioner’s revised draft guidelines for obtaining meaningful consent and recommends some clarification.

Droit des affaires, ACCJE, Droit de la concurrence et 3 en plus, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_SOLE

Model Rules on Anti-Money Laundering and Terrorist Financing — Amendments

  • 03 avril 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed amendments to the Federation of Law Societies of Canada model rules on anti-money laundering (cash transactions, client identification and verification) and on a proposed new rule (trust accounts).

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 41 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Observations de la Coalition pour l’équité fiscale envers les PME sur les nouvelles propositions fiscales

  • 22 février 2018

La Coalition des petites entreprises pour la justice fiscale demeure préoccupée par les changements aux règles sur le fractionnement du revenu et les modifications prévues des règles concernant les placements passifs. La Coalition recommande toujours un examen complet du régime canadien d'impôt sur le revenu.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 38 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Manitoba Pension Benefits Act Review

  • 21 février 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to the Manitoba government review of pensions legislation and urges harmonization and retirement income security.

Droit des affaires, ACCJE, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Bill C-58 — Solicitor-Client Privilege

  • 20 décembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says Bill C-58 should not allow the Information and Privacy Commissioners to review records subject to solicitor-client privilege.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 41 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Addressing Corporate Wrongdoing in Canada

  • 08 décembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends Deferred Prosecution Agreements and enhancements to the Integrity Regime to expand Canada's toolkit to address corporate wrongdoing.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 41 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Big Data and Innovation: Implications for Competition Policy in Canada

  • 29 novembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Competition Bureau's discussion paper about the implications of big data and innovation on competition.

Droit administratif, Droit aérien et spatial, Litige civil et 7 en plus, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit fiscal

Pension Funding Framework Review

  • 23 novembre 2017

(Disponsible uniquement en anglais) The CBA comments on the Nova Scotia government's pension funding framework review and advocates sustainability, clarity and harmonization in considering any changes to the funding model.

Droit des affaires, ACCJE, Droit du travail et de l'emploi et 1 en plus, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Coalition des petites entreprises pour la justice fiscale sur les nouvelles propositions proposées pour les sociétés privées

  • 22 novembre 2017

La Coalition des petites entreprises pour la justice fiscale accueille favorablement certaines modifications apportées aux nouvelles propositions sur la réforme du régime fiscal visant les sociétés privées sous contrôle canadien, toutefois, elle signale qu'il faut des consultations plus approfondies pour être en mesure de comprendre les répercussions de ces propositions complexes et y répondre adéquatement.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 38 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

GST/HST Amendments - Investment Limited Partnerships

  • 09 novembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA makes recommendations to clarify proposed GST/HST changes on services provided by general partners to partnerships engaged in investment activities.

Droit des affaires, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence et 8 en plus, Droit de la construction et des infrastructures, Insolvency Law, Droit des assurances, Droit du travail et de l'emploi, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit immobilier, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal

Projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information

  • 31 octobre 2017

L'ABC commente le projet de loi C-58 et porte son attention sur les modifications à la Loi sur l'accès à l'information, la publication proactive des renseignements et le secret professionnel de l'avocat.

Droit des affaires, ACCJE, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux et 1 en plus, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Examen législatif de la Loi canadienne anti-pourriel

  • 23 octobre 2017

L’ABC dit que la Loi canadienne anti-pourriel doit garantir un juste équilibre entre la protection des consommateurs contre les messages électroniques commerciaux indésirables, trompeurs et dommageables, et la capacité concurrentielle des entreprises sur les marchés mondiaux.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 4 en plus, Droit de la concurrence, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit fiscal

Coalition pour l’équité fiscale envers les PME au sujet des modifications fiscales proposées pour les sociétés privées

  • 12 octobre 2017

La Coalition pour l'équité fiscale envers les PME, à laquelle participe l'ABC, demande une fois encore au gouvernement de renoncer aux modifications proposées pour les sociétés privées sous contrôle canadien et procéder plutôt à un examen complet de la politique fiscale canadienne.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 39 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

PIPEDA — Breach of Security Safeguards Regulations

  • 02 octobre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says Breach of Security Safeguards Regulations under PIPEDA should balance individual privacy rights and the legitimate needs of businesses to collect, use and disclose personal information for reasonable purposes.

Droit des affaires, ACCJE, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux et 1 en plus, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Coalition pour l’équité fiscale envers les PME

  • 31 août 2017

L’ABC s’unit à la Coalition des petites entreprises pour la justice fiscale pour s’exprimer d’une seule voix en opposition au projet de modification du traitement fiscal des PME que propose le gouvernement fédéral.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 38 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Indépendance de la magistrature en Pologne

  • 25 juillet 2017

L’ABC exhorte le gouvernement du Canada à inciter les pouvoirs publics polonais à respecter l’indépendance de la magistrature.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 41 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Projet de loi C-37, Modifications au Code criminel (Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes)

  • 11 mai 2017

L'ABC exhorte le Sénat à adopter le projet de loi C-16 qui ajoute " l'identité de genre et l'expression de genre " à la liste des motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne et aux groupes identifiables protégés par les dispositions sur les crimes haineux du Code criminel

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 41 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Pénurie de juges

  • 19 décembre 2016

L’ABC réitère l’urgence de pourvoir les postes vacants et d’approuver de nouveaux postes de juges partout au Canada et souligne la pénurie critique de juges au Québec et en Alberta.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 41 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum, Child and Youth Law

Federal Judicial Discipline Process

  • 21 septembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA make recommendations to Justice Canada on reforms to the federal judicial discipline process. The CBA urges inclusion of lay persons and puisne judges, the development of a code of procedure and reintroduction of Inquiry Independent Counsel.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 41 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Post-Judicial Return to Practice

  • 21 septembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA advises the Federation of Law Societies of Canada that post-judicial return to practice should be regulated, with corresponding recommendations.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 41 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Pension Investment in Canada — 30% Rule

  • 16 septembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA tells Finance Canada why the 30% Rule should be removed as a restriction on federal pension plans.

Droit des affaires, ACCJE, Droit du travail et de l'emploi et 2 en plus, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Structure de gouvernance et de fonctionnement de l’Association du Barreau canadien

  • 12 août 2016

Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée annuelle 2016 du Conseil.

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Diversité chez les conférenciers et les conférencières de l’ABC

  • 12 août 2016

Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée annuelle 2016 du Conseil.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 41 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Saskatchewan Negotiated Cost Pension Plan Consultation

  • 02 août 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Saskatchewan Financial and Consumer Affairs Authority's consultation paper on negotiated cost pension plans. The CBA encourages harmonization, consistency and flexibility.

Droit des affaires, ACCJE, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux et 1 en plus, Droit fiscal

Model Code of Professional Conduct

  • 12 juillet 2016

(Disponible uniquement en anglais) CBA supports proposed changes to FLSC Model Code of Professional Conduct on competence, dishonesty, leaving a law firm, and incriminating physical evidence.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 41 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Revisions to Pension Plan Governance Guideline

  • 17 juin 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Canadian Association of Pension Regulatory Authority (CAPSA) revised governance guidelines, and commends CAPSA's continued efforts to provide guidance on pension plan governance.

Droit des affaires, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Projet de loi C-14 – Aide médicale à mourir (Lettre adressée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles)

  • 04 mai 2016

L'Association du Barreau canadien recommande des modifications au projet de loi C-14 (aide médicale à mourir) pour qu'il s'aligne sur l'arrêt Carter c. Canada.

Prévention et règlement des différends, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 10 en plus, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de la famille, Droit de la santé, Droit des assurances, Droit du travail et de l'emploi, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Testaments successions et fiducies, Child and Youth Law

Projet de loi C-4 – Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu

  • 13 avril 2016

L'ABC appuie les parties du projet de loi C-4 qui abrogent le projet de loi C-377 qui imposait des obligations rigoureuses aux organisations ouvrières de faire rapport de leurs dépenses. L'ABC réitère les préoccupations soulevées par le projet de loi C-377 relativement à la vie privée, au droit constitutionnel et aux régimes de retraite.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Réglementation des entités

  • 07 mars 2016

L'ABC soumet ses conseils à la Fédération des ordres professionnels de juristes et encourage les barreaux à harmoniser toute nouvelle réglementation entre les divers ressorts.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 41 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Politique de l’Association du Barreau candien en matière d’intervention

  • 24 février 2016

Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée de la mi-hiver 2016 du Conseil.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 41 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Prise de position conjointe sur la préparation et la vérification d’états financiers

  • 24 février 2016

Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée de la mi-hiver 2016 du Conseil.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 40 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Welcome to Justice Portfolio

  • 04 novembre 2015

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA extends congratulations to the Justice Minister and looks forward to working with her to convey the perspective of the legal profession on issues of mutual interest.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 41 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum, Child and Youth Law

Welcome to Prime Minister

  • 04 novembre 2015

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA extends congratulations to the Prime Minister and looks forward to working with the new government to convey the perspective of the legal profession on issues of mutual interest.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aérien et spatial et 41 en plus, Prévention et règlement des différends, Droit de l'insolvabilité, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pénal, Droit des aîné(e)s, Droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santé, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, Propriété intellectuelle, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-être, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum, Child and Youth Law

Nova Scotia Pooled Registered Pension Plans Regulations

  • 15 octobre 2015

(Disponible uniquement en anglais) The CBA Pensions and Benefits Section comments on the draft PRPP regulations in Nova Scotia and stresses importance of harmonization.

ACCJE, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Voluntary Supplement to the Canada Pension Plan

  • 10 septembre 2015

La Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux a écrit au ministère des Finances du Canada dans le cadre des consultations sur le supplément volontaire du Régime de pensions du Canada annoncées en juillet 2015. (disponible uniquement en anglais)

ACCJE, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Multilateral Agreement on Pooled Registered Pension Plans

  • 27 août 2015

(Toutes nos excuses. Disponible uniquement en anglais.) The CBA comments on Finance Canada’s consultation for a proposed multilateral agreement to oversee PRPPs and advocates for regulatory harmonization.

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Financial/Literacy Phase 3: Strengthening Young and Adult Canadians

  • 27 février 2015

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA comments on the proposed blueprint, Toward a National Strategy for Financial Literacy, Phase 3: Young and Adult Canadians.

Droit des affaires, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Child and Youth Law

Règlement modifiant certains règlements sur les pension (Règlement sur les RPAC)

  • 27 octobre 2014

L’ABC soutient les initiatives visant l’harmonisation, dans des cas précis, de la gestion des fonds détenus dans un régime de pension agréé collectif et d’un régime de retraite auquel s’applique le Règlement sur les normes de prestation de pension (RNPP).

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Harmonisation des régimes de pension agréés collectifs (RPAC)

  • 19 juin 2014

L’ABC croit que tous les Canadiens devraient jouir du même accès aux régimes de pension agréés collectifs (RPAC) et demande aux gouvernements provinciaux d’harmoniser partout au Canada les lois sur les RPAC.

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Document de consultation – déblocage au motif de la non-résidence

  • 18 juin 2014

En réaction à un document de consultation daté du 12 mai 2014, l’ABC exprime son point de vue sur les nouvelles règles de déblocage au motif de la non-résidence sous le régime de 1992 de la Pension Benefits Act de la Saskatchewan et des règlements connexes.

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Protection en matière de pensions

  • 17 août 2013

ATTENDU QUE la protection en matière de pensions et la suffisance de l’épargne-retraite sont des enjeux importants pour les Canadiens et les Canadiennes, ainsi que pour les différents gouvernements canadiens, comme l’ont démontré les travaux récents du gouvernement fédéral et de plusieurs gouvernements provinciaux concernant la réforme des pensions

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Protéger les prestations de retraite non réclamées

  • 17 février 2013

ATTENDU QUE le fait d’encourager l’épargne retraite au moyen de régimes de retraite constitue un enjeu important pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les organismes chargés d’élaborer les politiques publiques et les membres du public

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Projet de loi C-377 - Modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières

  • 23 novembre 2012

L'ABC oppose le projet de loi C-377 parce qu'il est fondamentalement vicié et fait naître de sérieuses préoccupations du point de vue du droit de la vie privée, du droit constitutionnel et du droit des régimes de retraite.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Réforme du Régime de pensions du Canada

  • 28 mai 2012

Lettre adressée au ministre des Finances et au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Protection des REER et des FERR à l’égard des créanciers

  • 13 août 2011

Attendu que de favoriser l’épargne-retraite est une question importante à l’échelle nationale, qui concerne le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes de politique publique et le public

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Réforme du Régime de pensions du Canada

  • 11 février 2011

ATTENDU QUE le fait d’encourager l’épargne retraite constitue un enjeu important pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que pour les organisations chargées d’élaborer les politiques publiques et pour le public lui-même

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Financement et sécurité des prestations de retraite

  • 13 février 2010

Attendu que les questions se rapportant aux régimes de retraite sont d’importance nationale et qu’elles concernent les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux, les employeurs, les employés, les retraités, les syndicats, les organismes de politique publique et le public

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Harmonisation des lois sur les régimes de retraite

  • 13 février 2010

Attendu que les questions se rapportant aux régimes de retraite sont d’importance nationale et qu’elles concernent les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux, les employeurs, les employés, les retraités, les syndicats, les administrateurs de régimes de retraite, les gestionnaires de caisses de retraite, les organismes de politique publique et le public

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Régimes de pension agréés à l’intention des travailleurs autonomes

  • 16 août 2008

Attendu que la Loi de l‘impôt sur le revenu canadienne et les lois sur les normes de prestations de retraite édictées par le gouvernement fédéral et neuf provinces prévoient l’agrément des régimes de pension offerts par les employeurs, mais non ceux des travailleurs autonomes

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Consultations relatives à la préparation du budget

  • 13 septembre 2005

Lettre adressée au ministère des Finances. L’Association du Barreau canadien s’engage à éliminer et éviter les obstacles aux personnes handicapées dans l’obtention, l’utilisation et la pleine jouissance des services qu’elle offre. S’il vous faut une version accessible de ce document, veuillez faire parvenir un courriel à accessibility-accessibilité@cba.org.

Organismes de bienfaisance, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Prestations d'assurance-emploi pour congé de maternité et parental

  • 15 février 2003

Attendu que lors de l'Assemblée de la mi-hiver 1995 à Charlottetown, le Conseil de L'ABC a adopté une résolution exhortant le gouvernement fédéral à étendre les prestations de maternité et parentales, en vertu du régime d'assurance-chômage ou d'une autre législation appropriée, aux travailleur(euse)s autonomes

Droit des assurances, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux