Fall 2018 legal developments

Le ministère des Finances de la Colombie-Britannique a entrepris un examen de deux lois de la province, soit la Financial Institutions Act et la Credit Union Incorporation Act, afin d’envisager le cadre réglementaire régissant le secteur financier.

Le 2 mars 2018, le juge Hainey, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, a accordé une ordonnance portant nomination du cabinet Lax O’Sullivan Lisus Gottlieb LLP en qualité d’enquêteur à l’instance dans des procédures menées conformément à la LACC auxquelles Sears Canada est partie.

On Jan. 1, 2017, the All Families are Equal Act came into force. The Act amends the definition of spouse under the Ontario Pension Benefits Act to reference the rules of parentage under the Children’s Law Reform Act.

Mars 2017 à août 2017

Calder v Alberta, 2017 ABQB 162 (disponible uniquement en anglais)

François Parent of Lavery provides an update of legal developments in the pensions and benefits sector in Québec.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a introduit une nouvelle série d’allègements des déficits de solvabilité pour les régimes de pension à prestations déterminées au moyen de modifications apportées au règlement intitulé Pension Benefits Regulations qui sont entrées en vigueur le 8 août 2017.

Heather Di Dio, du cabinet Dentons, fournit une mise à jour sur les évolutions juridiques fédérales et intergouvernementales dans le domaine des régimes de retraite et des avantages sociaux. Poursuivre la lecture.

Dans l’arrêt Skinner c. Board of Trustees of the Canadian Elevator Industry Welfare Trust Fund, 2017 CanLII 3240, la Commission d’enquête sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse devait décider si, en refusant d’accorder à M. Skinner la couverture pour du cannabis médicinal, le Conseil des fiduciaires du fonds de prévoyance pour les avantages sociaux des employés avait violé les droits de celui-ci en vertu de la Loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse.