Les syndicats et les employés tendent, et c’est nouveau dans le droit canadien des régimes de retraite et des avantages sociaux, à décrire certains avantages sociaux comme une « rémunération » dans un effort apparent de se démarquer de la situation qui a motivé l’arrêt rendu par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Nouveau-Brunswick (Commission des droits de la personne) c. Potash Corporation of Saskatchewan Inc.

Le 25 mars 2015, le gouvernement fédéral a inscrit des modifications aux règlements d’application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Quelques-unes des dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2015 et la majorité entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

Évolutions du droit : Ouest canadien

Le 11 juin 2015, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 57, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement quant au financement des régimes de retraite à prestations déterminées. Le projet de loi 57 a été promulgué le 26 novembre 2015 et est entré en vigueur le 1er janvier 2016.

Le gouvernement de l’Ontario poursuit l’établissement d’un régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO) qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Les employeurs et les employés qui souhaitent participer à un régime de retraite comparable, y compris les régimes de pension à prestations déterminées et les régimes de retraite à cotisation déterminée qui satisfont à certains seuils minimums, ne seront pas tenus de participer au RRPO.

Le 23 juin 2015, le Parlement de Terre-Neuve-et-Labrador a promulgué le projet de loi 15, An Act to Amend the Teachers’ Pensions Act (disponible uniquement en anglais). Avec la réforme du Public Service Pension Plan à l’automne 2014, la province a modifié deux principaux régimes de retraite au sein de la fonction publique. Le projet de loi modifie la Teachers' Pensions Act afin de mettre en œuvre des mesures de réforme des régimes de retraite, y compris les suivantes :

Separation agreements are often drafted to include provisions for changing circumstances, such as changes in marital status. These include the reassignment of a separated spouse’s designated beneficiary under a pension plan. Such provisions must be executed in the proper form in order to take effect.

François Parent et Brittany Carson examinent les régimes de retraite à la lumière de l’affaire Groupe Pages Jaunes Cie, dans laquelle le syndicat affirmait que la décision de l’employeur de modifier les prestations du régime de retraite violait tant la Loi sur les normes du travail que la Charte des droits et libertés.

(Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais.) New legal developments in pensions and benefits law from the federal government.

(Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais.) New legal developments in pensions and benefits law from Eastern Canada.