Évolutions du droit : Ouest canadien

Alberta

Treasury Board and Finance de l’Alberta a publié des directives interprétatives (disponibles uniquement en anglais) supplémentaires concernant la nouvelle loi intitulée Employment Pension Plan Act et ses règlements d’application, qui sont entrés en vigueur le 1^er septembre 2014. De septembre à décembre 2015, les directives interprétatives suivantes (toutes disponibles uniquement en anglais) ont été publiées.

Directives interprétatives définitives :

• IG-11 - Cessation of Benefit Accrual;
• IG-12 - Governance, Investment and Funding Policies;
• IG-13 - Plan Text Document;
• IG-14 - Missing Members.

Ébauches de directives interprétatives aux fins de consultation :

• IG-15 - Disclosure to Members and those entitled to Benefits under a Pension Plan;
• IG-16 - Records Management;
• IG-17 - Locked-In Retirement Accounts (LIRAs);
• IG-18 - Life Income Funds (LIFs);
• IG-19 - Successor Situations;
• IG-20 - Use of Actuarial Excess and Surplus.

Colombie-Britannique

1. Le 2 octobre 2015, le règlement de la Colombie-Britannique B.C. Reg. 183/2015 (disponible uniquement en anglais) a été déposé en vertu de la Pension Benefits Standards Act. Ce règlement modifie l’article 63 du règlement intitulé Pension Benefits Standards Regulations quant aux exigences de dépôt des rapports d’évaluation actuarielle connexes à l’utilisation de lettres de crédit pour financier les lacunes de solvabilité. Lorsqu’une lettre de crédit expirera sans renouvellement ou si le montant couvert par la nouvelle lettre de crédit sera réduit, le rapport actuariel actuel doit être déposé. Par le passé, dans un tel cas, le règlement exigeait le dépôt d’un rapport d’évaluation actuarielle rédigé ou révisé à la date d’expiration de la lettre originale ou de celle étant remplacée.
2. La nouvelle législation de la Colombie-Britannique (Pension Benefits Standards Act et Pension Benefit Standards Regulation) est entrée en vigueur le 30 septembre 2015. En septembre et en décembre 2015, la Financial Institutions Commission a publié une série de bulletins (disponibles uniquement en anglais) portant sur la nouvelle législation, y compris des listes de vérification, le dépôt de modifications et les conversions vers des régimes à prestations cibles.
3. En décembre 2015, la Financial Institutions Commission a publié le Bulletin PENS-15-010 – Extension of Amendment filing Deadline (disponible uniquement en anglais). Conformément à la nouvelle législation en matière de régimes de retraite entrée en vigueur le 30 septembre 2015, les régimes devaient satisfaire à toutes les exigences suivantes au plus tard le 31 décembre 2015 :
   • présenter les modifications à l’instance de réglementation;
   • établir une politique de gouvernance;
   • établir une politique de financement (dispositions sur la formule de calcul des prestations);
   • établir un accord de participation (régimes interentreprises négociés séparément).

Conformément à ce bulletin, l’instance de réglementation a prorogé la date limite pour les activités susmentionnées de conformité jusqu’au 31 mars 2016.

Manitoba

Le 30 octobre 2015 a été publié le Règlement 175/2015 – Règlement soustrayant certains régimes de retraite du secteur sans but lucratif à des critères de solvabilité. Ce règlement prévoit des exonérations permanentes de la conformité aux exigences de financement de la solvabilité au profit de certains régimes de retraite du secteur sans but lucratif inscrits en vertu de la Loi sur les prestations de pension.

Saskatchewan

1. Le 14 octobre 2015 a été publié le OC 505/2015 - The Pension Benefits (Regina Civic Employees) Amendment Regulations, 2015 (disponible uniquement en anglais). Ce règlement modifie le règlement de la Saskatchewan intitulé Pension Benefits Regulations à partir du 1^er janvier 2016 en introduisant de nouvelles dispositions sur le financement connexes au régime intitulé Regina Civic Employees Superannuation and Benefit Plan.
2. Le 17 décembre 2015 a été publié le OC 598/2015 - The Pension Benefits (Saskatoon Fire and Saskatoon Police) Amendment Regulations, 2015 (disponible uniquement en anglais). Entrant en vigueur le 1^er janvier 2016, ce règlement modifie le règlement de la Saskatchewan intitulé Pension Benefits Regulations en y introduisant de nouvelles règles de financement pour le régime appelé The Retirement Plan for Employees of Saskatoon Board of Police Commissioners et celui intitulé The City of Saskatoon Fire and Protective Services Department Superannuation Plan.

Glorie Alfred est avocate chez Morneau Shepell Ltd.