Terre-Neuve-et-Labrador – réforme des régimes de retraite des enseignants

Le 23 juin 2015, le Parlement de Terre-Neuve-et-Labrador a promulgué le projet de loi 15, An Act to Amend the Teachers’ Pensions Act (disponible uniquement en anglais). Avec la réforme du Public Service Pension Plan à l’automne 2014, la province a modifié deux principaux régimes de retraite au sein de la fonction publique. Le projet de loi modifie la Teachers' Pensions Act afin de mettre en œuvre des mesures de réforme des régimes de retraite, y compris les suivantes :

• une augmentation de 2 % des barèmes de cotisation des membres, avec une augmentation similaire des cotisations du gouvernement;
• une suspension de l’indexation des pensions qui avait reflété 60 % du changement annuel de l’IPC à concurrence de 1,2 %;
• une augmentation du nombre des années utilisées pour calculer le salaire ouvrant droit à pension (huit meilleures années, avant c’était cinq);
• un changement de la date différée de déclenchement de la retraite de 60 à 62 ans pour les enseignants ayant moins de 24,5 ans de service;
• un cadre pour une entente de promotion conjointe ainsi qu’un nouvel administrateur et fiduciaire du fonds, auquel le gouvernement prévoit de fournir un billet à ordre de 1,8 milliard de dollars assorti d’un calendrier de remboursement sur 30 ans.

Nouveau-Brunswick – prochains changements des formulaires exigés

Le nouveau projet de loi 41 , proposé le 26 mai 2015 et adopté le 2 juin 2015, modifie la Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick, permettant au surintendant d’imposer l’apport de modifications aux formulaires et documents connexes aux demandes, y compris aux documents électroniques. Les modifications l’autorisent, en outre, à réglementer le retrait de la valeur de rachat des arrangements d’épargne-retraite, et l’inscription des établissements financiers agissant en qualité de fiduciaires pour un arrangement d’épargne-retraite.

Nouvelle-Écosse

(a) Entrée en vigueur de la nouvelle Pension Benefits Act et de ses règlements d’application

La Pension Benefits Act de la Nouvelle-Écosse (disponible uniquement en anglais) est entrée en vigueur en grande partie le 1^er juin 2015, le même jour que ses règlements d’application intitulés Pension Benefits Regulations (disponibles uniquement en anglais). Largement inspirée du modèle ontarien, la nouvelle législation étendra le nombre de genres de régimes de retraite disponibles, clarifiant les règles de financement et accroissant la divulgation devant être faite au profit des membres du régime. La Loi, publiée au départ sous la forme du projet de loi 96 (Bill No. 96) en 2011, a depuis été modifiée à deux reprises (ici et là) (disponibles uniquement en anglais) à l’issue de consultations effectuées auprès du public.

Les administrateurs de régime doivent effectuer toutes les modifications nécessaires pour atteindre la conformité d’ici le 1^er juin 2018. Cependant, les régimes doivent être administrés conformément aux nouveaux règlements dès le 1^er juin 2015.

(b) Projet de règlement sur les régimes de pensions agréés collectifs et ajout d’options de transfert

Le 18 décembre 2015, les modifications apportées à la Pooled Registered Pension Plans Act (disponibles uniquement en anglais) ont reçu la sanction royale sous la forme du projet de loi 126 (Bill No. 126, disponible uniquement en anglais). La Pooled Registered Pension Plans Act (PRPP Act) de la Nouvelle-Écosse, introduite en novembre 2014, avait adopté, en grande partie, les dispositions de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (Canada) fédérale, en y apportant les changements nécessaires.

Les modifications ont introduit deux nouvelles options de transfert dans la PRPP Act :

• la capacité de transférer des fonds d’un régime de pension agréé collectif à un véhicule prescrit comportant l’immobilisation des fonds tels qu’un compte de retraite avec immobilisation des fonds;
• un processus pour transférer les fonds dans le cadre de la répartition des biens, par exemple en cas de rupture de la relation,  du compte du régime de pension agréé collectif du membre à celui de son conjoint, à un régime de retraite, à un arrangement d’épargne retraite avec immobilisation des fonds ou à une rente viagère.

Le 9 septembre 2015, le ministère des Finances de la Nouvelle-Écosse et le Conseil du Trésor avaient publié un projet de règlement sur le régime de pension agréé collectif en vue d’une consultation avec le public. Le règlement proposé reflétait largement le règlement fédéral. Cependant, on relève certaines différences, dont les suivantes.

• La définition du conjoint correspond à celle adoptée dans la Pension Benefits Act  de la Nouvelle-Écosse.
• Les fonds des régimes de pensions agréés collectifs peuvent être transférés dans un CRIF, un fonds de revenu viager ou une rente viagère, mais pas dans un REER.
• Un administrateur doit inscrire tous ses régimes de pensions agréés collectifs en vertu de la loi fédérale avant de pouvoir obtenir un permis en Nouvelle-Écosse.

Le projet de règlement et la FAQ publiés par le ministère des Finances de la Nouvelle-Écosse et le Conseil du Trésor se trouvent en ligne. (disponibles uniquement en anglais).

(c) Nouvelle loi intitulée University Pension Plans Transfer Act

Le 4 mai 2015, le Parlement de la Nouvelle-Écosse a promulgué la nouvelle University Pension Plans Transfer Act (disponible uniquement en anglais), qui autorise le transfert des régimes de retraite des universités au Public Service Superannuation Plan. Promulguée pour faciliter un accord de transfert entre l’Université Acadia et les membres de son régime de retraite, cette loi pourrait profiter à d’autres universités, particulièrement celles ayant des régimes de retraite à prestations déterminées.

Dante Manna est avocat et Level Chan est associé chez Stewart McKelvey à Halifax.