Évolutions juridiques – Fédéral

1. Modifications des règlements fédéraux sur les placements

Le 25 mars 2015, le gouvernement fédéral a enregistré les modifications aux règlements d’application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. L’entrée en vigueur a eu lieu le 1^er avril 2015 pour quelques-unes des dispositions, et le 1^er juillet 2016 pour le reste. Certaines régions ont adopté, par renvoi, les règles fédérales sur les placements. Il s’agit de l’Ontario, de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de Terre-Neuve-et-Labrador. Les points saillants de ces changements sont présentés ci-dessous.

a) Cadre des cotisations déterminées

Les employés à la retraite qui ont un régime de retraite à cotisations déterminées peuvent désormais se voir offrir l’option de recevoir des avantages variables dont le montant se situe entre le minimum établi par la Loi de l’impôt sur le revenu et un maximum fondé sur la valeur du compte de cotisations déterminées de la personne à la retraite. 

b) Règles concernant les placements 

Les règles actuelles concernant les placements qui interdisent le placement de plus de 10 % des actifs d’un régime de retraite dans une entité unique (ou des groupes d’entités apparentées) ont été modifiées pour indiquer que cela dépend désormais de la valeur du marché au moment de l’opération plutôt que du prix d’achat (valeur comptable). 

Une autre modification a éliminé l’exception de « bourse » à l’égard de placements autrement interdits dans des entités apparentées à l’administrateur du régime. Les nouvelles modifications autorisent les administrateurs à effectuer des placements auprès d’un apparenté s’ils sont réalisés sous forme d’acquisition d’un fonds de placement ou un fonds séparé à la disposition de tiers, sous réserve de certaines restrictions quantitatives.

Une période de cinq ans est accordée aux administrateurs pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles sur les entités apparentées à partir de leur entrée en vigueur. 

c) Divulgation 

Les administrateurs de régimes qui autorisent les membres à effectuer des choix quant aux placements auront désormais des obligations plus importantes concernant la divulgation, y compris celle d’inclure dans les relevés annuels des détails tels que l’objectif du genre de placement, le niveau de risque, les dix actifs détenus les plus importants, l’historique du rendement et les cibles de répartition des actifs. Pour un régime à cotisations déterminées, ces détails doivent figurer sur les relevés annuels qui sont remis aux membres du régime.

2. Accords multilatéraux pour les RPAC et RVER

La Nouvelle-Écosse, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Québec ont signé un  Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite avec le gouvernement fédéral. Il est entré en vigueur le 15 juin 2016.

En vertu de l’accord, les titulaires d’un permis de régime de pension agréé collectif fédéral sont exemptés de l’exigence d’obtenir un permis en vertu de la loi provinciale sur les RPAC (ou, au Québec, d’obtenir un permis de RVER) dans les provinces signataires de l’accord. Une fois enregistré au fédéral, un RPAC peut être proposé aux particuliers dans toutes les régions signataires. Les administrateurs de RVER au Québec qui détiennent un permis seront également exemptés de l’exigence d’obtenir des permis d’administration au fédéral. L’accord constitue la première étape de la mise en place d’un cadre de RPAC unifié à l’échelle du Canada, réglementé par le Bureau du surintendant des institutions financières fédéral.

3. Consultation sur la règle des 30 %

Le 3 juin 2016, le ministère des Finances (Canada) a annoncé qu’il allait effectuer une consultation sur la rétention, l’assouplissement ou l’élimination de la règle des 30 % énoncée à l’article 11 de l’annexe III du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (DORS/87-19). La règle empêche actuellement les régimes de retraite sous contrôle fédéral de détenir plus de 30 % des actions ayant droit de vote d’une société, sous réserve de plusieurs exceptions faites pour les entités ad hoc.

Comme l’indique le document de consultation, au départ, la règle a été mise en place pour réduire les risques courus par les régimes de retraite. Elle a des incidences sur le rôle des régimes de retraite, en en faisant des investisseurs plus passifs qu’actifs. Le ministère des Finances recherchait des conseils sur des considérations particulières de prudence, des enjeux de rendement des placements et des préoccupations dans le domaine de la politique fiscale.

La Section de l’ABC du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux a élaboré un mémoire pour la consultation qui a pris fin le 16 septembre 2016.

4. Réforme du Régime de pensions du Canada

Le projet de loi fédéral C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu a été présenté le 6 octobre 2016. Il fait suite à un accord de principe atteint le 20 juin 2016 lors de réunions entre les ministres des Finances du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux réunis pour discuter de la réforme du RPC.

La réforme a pour but d’améliorer les prestations du RPC offertes aux personnes retraitées à long terme. Pour ce faire, deux moyens sont prévus : accroître la portion des gains annuels reçus pendant la retraite d’un quart à un tiers entre 2019 et 2023, et accroître l’éventail maximum de gains couverts par le RPC des 54 900 $ actuels à 82 700 $ prévus d’ici 2025, mesure suivie par des augmentations annuelles ultérieures de 14 %. Des augmentations similaires seront également mises en place pour les prestations d’invalidité et de survivant découlant du RPC.

On prévoit que les cotisations accrues présenteront des difficultés pour certaines personnes et pour leurs employeurs. Afin de faciliter l’ajustement, il est proposé que les cotisations annuelles accrues au RPC soient graduellement mises en place sur sept ans à partir de 2019. Pour compenser l’augmentation des cotisations, dans le cas des personnes ayant un faible revenu le projet de loi C-26 propose en outre des améliorations de la Prestation fiscale pour le revenu de travail fédérale. De plus, le projet de loi interdit toute modification des taux de cotisation fixés pour les prestations supplémentaires du RPC, ou leur détermination, sans l’accord d’au moins deux tiers des provinces canadiennes représentant au moins deux tiers de la population du pays.

Dante Manna est avocat et Level Chan est associé chez Stewart McKelvey à Halifax