Évolutions juridiques - Québec

1. Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives

Dans notre mise à jour intitulée Évolutions juridiques - Québec du 19 avril 2016, nous avons mentionné que le 11 novembre 2015, le gouvernement du Québec a introduit le projet de loi n^o 75, Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives. Le projet de loi n^o 75 est devenu loi le 8 juin 2016, entrant en vigueur le même jour.

Le projet de loi 75 prévoit essentiellement que tous les régimes à prestations déterminées du secteur universitaire doivent être restructurés au plus tard le 31 décembre 2017 conformément aux règles et processus qu’elle énonce afin d’améliorer la gestion du risque et d’aider à redresser la situation financière de certains régimes pour garantir leur viabilité.

Certains des principaux éléments du projet de loi 75 peuvent être résumés de la façon suivante. 

• Une évaluation actuarielle est obligatoire à partir du 31 décembre 2015.
• Les régimes dont les coûts déterminés à partir du 31 décembre 2015 excèdent 21 %^{Note de bas de page1} de la rémunération globale des membres actifs sont soumis à des mesures de restructuration particulières visant à réduire leurs coûts, à cette date, à un pourcentage inférieur ou égal à 21 %.
• Les universités et les syndicats doivent négocier pour parvenir à un accord concernant les modifications des régimes de retraite afin de les faire correspondre avec l’exigence susmentionnée (c.-à-d., réduire leurs coûts à un pourcentage inférieur ou égal à 21 %). La législation exige qu’un accord soit atteint au plus tard le 31 mars 2017. Si les parties ne peuvent pas s’accorder dans les délais prévus, le désaccord sera soumis à l’arbitrage.
• Concernant le service postérieur au 31 décembre 2015, le projet de loi n^o 75 exige le versement au régime, à partir du 1^er janvier 2018, d’une cotisation de stabilisation qui représente 10 % de la cotisation pour services courants^{Note de bas de page2}. Il prévoit en outre un partage égal des cotisations totales (c.-à-d., cotisations pour services courants, paiements d’amortissement et cotisations de stabilisation) à partir du 1^er janvier 2018^{Note de bas de page3}, entre l’université et les membres actifs. Cependant, les parties peuvent convenir que les membres actifs assumeront un moindre pourcentage des cotisations n’étant pas inférieur à 45 %^{Note de bas de page4}.

Le projet de loi n^o 75 a également introduit certaines modifications dans le Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire^{Note de bas de page5} et dans la Loi sur les régimes complémentaires de retraite^{Note de bas de page6}.

2. Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Dans notre mise à jour intitulée Évolutions juridiques - Québec du 19 avril 2016, nous avons résumé certains des principaux changements apportés à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite par le projet de loi n^o 57^{Note de bas de page7} (dont les principales incidences touchent les régimes de retraite à prestations définies du secteur privé), y compris les suivants.

• Une provision de stabilisation (compte de réserve) doit être établie sur le plan de la permanence conformément avec le règlement à venir.
• Un avis de la situation financière du régime doit être déposé dans les quatre mois qui suivent la clôture de chaque exercice du régime pour lequel une évaluation actuarielle n’est pas exigée.

Le 13 juillet 2016, le Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite a été publié. Ce règlement prévoit essentiellement,

• les règles pour déterminer le niveau cible pour la provision de stabilisation, 
• les renseignements devant être fournis dans l’avis de situation financière du régime.

François Parent est associé chez Lavery de Billy à Montréal.