Évolutions du droit – Ontario

A. Clôture du Régime de retraite de la province de l'Ontario

Le 2 juin 2016, le gouvernement de l’Ontario a promulgué le Projet de loi 186, Loi de 2016 sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario (sécuriser la retraite en Ontario) qui établit le RRPO.

Le 20 juin 2016, le gouvernement fédéral et toutes les provinces, sauf le Québec et le Manitoba, sont parvenus à un accord de principe visant à améliorer le Régime de pensions du Canada. Après cet accord de principe, le gouvernement de l’Ontario a décidé d’interrompre l’intégralité des dépenses et travaux en cours concernant le RRPO et de mettre fin aux activités de la Société d’administration du RRPO. La concrétisation de cette dernière mesure a essentiellement été terminée le 12 août 2016. La liquidation de la Société d’administration du RRPO aura lieu avec l’abrogation de la Loi établissant le Régime de retraite de la province de l’Ontario, qui devrait survenir à l’automne 2016.

B. Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale

L’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale est entrée en vigueur le 1^er juillet 2016. Les gouvernements de l’Ontario, de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, du Québec et de la Saskatchewan ont signé l’Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale. L’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale remplace, à partir du 1^er juillet 2016,  l’Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale entre l’Ontario et le Québec.

C. Règle pour le transfert d’éléments d’actif  des régimes de retraite interentreprises

Le 1^er juillet 2016, le Règl. de l'Ont. 239/16 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite, portant sur les transferts d’éléments d’actif entre régimes de retraite interentreprises est entré en vigueur. Le règlement autorise l’application aux régimes de retraite interentreprises des règles existantes sur le transfert d’éléments d’actif énoncées à l’article 81 de la Loi sur les régimes de retraite.

D. Allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité 

Le 1^er juillet 2016, le  Règl. de l'Ont. 161/16 modifiant le règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite est entré en vigueur, prorogeant les mesures temporaires d’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité prévues en 2009 et 2012 pour les régimes de retraite du secteur privé.

Les modifications apportées au Règl. de l’Ont. 178/11 (disponible uniquement en anglais) concernant l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité pour certains régimes de retraite du secteur public ont été effectuées dans le Règl. de l’Ont. 344/15 qui est entré en vigueur le 26 novembre 2015 et le Règl. de l’Ont. 313/15 entré en vigueur le 1^er janvier 2016.

E. Consultations

Le 26 juillet 2016, le gouvernement de l’Ontario a publié un document de consultation concernant l’examen du cadre de capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées de l’Ontario. Le ministère des Finances de l’Ontario a accepté les commentaires à ce sujet jusqu’au 30 septembre.

Le 25 août 2016, des modifications (disponible uniquement en anglais) du Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite ont été proposées concernant les comités consultatifs. À la lumière des commentaires reçus au cours de la période de consultation, le 22 août 2016, le gouvernement de l’Ontario a proposé des révisions des modifications proposées. Le ministère des Finances de l’Ontario a accepté les commentaires au sujet de ces propositions de modifications jusqu’au 12 septembre.

Le 29 juillet 2016, le gouvernement de l’Ontario a proposé des modifications de la réglementation prise en application de la Loi sur les régimes de retraite afin de permettre de réduire, sur une base temporaire, le niveau de déficit de solvabilité requis applicable aux régimes de retraite. Le ministère des Finances de l’Ontario a accepté les commentaires au sujet de ces propositions de modifications jusqu’au 9 septembre.

Heather Di Dio est associée chez Dentons Canada LLP