Évolutions juridiques – Canada atlantique

1.    Nouveau-Brunswick – Proposition de nouvelle restriction quant aux communications dans la Loi sur les prestations de pension

Le 17 mai 2016, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a présenté le projet de loi 45, Loi concernant l’exécution de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs. La législation proposée porte, en partie, sur des modifications de la Loi sur les prestations de pension. Plus précisément, le paragraphe 78.11(1) proposé interdit de faire toute « déclaration fausse, trompeuse ou mensongère dans une annonce publicitaire, une circulaire, une brochure, un dépliant ou un document similaire préparés ou utilisés par rapport à une activité réglementée ».

L’expression « activité réglementée » serait définie comme « [T]oute activité dont l’exercice est régi par la présente loi ou les règlements ». La nouvelle législation comporte des procédures et pouvoirs en matière d’enquête et de conformité. La disposition proposée serait unique en droit canadien des régimes de retraite. 

2.    Nouvelle-Écosse – le règlement sur les RPAC est désormais en vigueur

La nouvelle loi intitulée Pooled Registered Pension Plans Act et son règlement d’application (tous les deux disponibles uniquement en anglais) sont entrés en vigueur le 4 mai 2016. La loi et le règlement adoptent en grande partie la législation fédérale à l’instar de ce qu’on fait les assemblées législatives de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et de la Saskatchewan. Les principales différences entre la loi de la Nouvelle-Écosse et la loi fédérale sont d’ordre procédural en ce qui concerne le retrait et le transfert de fonds et la répartition des actifs lors de la rupture d’une relation matrimoniale.

En décembre 2015, les modifications de la Pooled Registered Pension Plans Act ont reçu la sanction royale en vertu du projet de loi no 126. Les modifications introduisent deux nouvelles options de transfert dans la PRPP Act :

• la capacité de transférer des fonds d’un RPAC à un véhicule immobilisé prévu par règlement, tel qu’un compte de retraite immobilisé; 
• un processus pour le transfert de fonds résultant d’un partage des actifs, par exemple, dans le cas de la rupture d’une relation, du compte du membre du RPAC au compte RPAC, à un régime de retraite, à un mécanisme d’épargne retraite immobilisé ou à une rente viagère du conjoint.

Le 15 juin 2016, la Nouvelle-Écosse a signé l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite. En vertu de cet accord, les administrateurs titulaires d’un permis fédéral sont réputés posséder un permis en Nouvelle-Écosse, facilitant l’offre dans la province de RPAC qui chevauchent des régions.

Dante Manna est avocat et Level Chan est associé chez Stewart McKelvey à Halifax