Évolutions du droit – Ouest canadien

Alberta

1. Prorogation des délais pour terminer la politique de gouvernance et les évaluations initiale et triennale du régime

En vertu de la nouvelle législation sur les régimes de retraite en Alberta qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2014, chaque régime de retraite enregistré doit désormais établir une politique de gouvernance et effectuer une première évaluation de la gestion du régime. Après la fin de l’évaluation initiale, tout régime doit effectuer des évaluations triennales.

Le 29 juillet 2016, l’entité de réglementation des régimes de retraite de l’Alberta, le Treasury Board and Finance de l’Alberta, a annoncé que le Surintendant des régimes de retraite (Superintendent of Pensions) avait prorogé les dates limites pour terminer les évaluations des politiques de gouvernance et des régimes.

Politique de gouvernance

Les administrateurs de régimes de retraite devaient avoir mis en place une politique de gouvernance d’ici le 31 décembre 2015. Le Surintendant des régimes de retraite a prorogé ce délai jusqu’au 31 décembre 2016. 

Évaluation du régime

Les administrateurs de régimes de retraite doivent terminer l’évaluation initiale du régime au cours de l’année suivant la clôture du deuxième exercice du régime après l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, soit le 1^er septembre 2014. Cela signifie qu’un régime de retraite dont l’exercice est clos le 31 décembre devrait terminer son évaluation initiale d’ici le 31 décembre 2016.

Le Surintendant des régimes de retraite a prorogé d’un an le délai prévu pour terminer l’évaluation initiale. Par conséquent, un régime de retraite dont l’exercice est clos le 31 décembre est désormais tenu de terminer son évaluation initiale d’ici le 31 décembre 2017. Ce régime sera donc tenu de terminer l’évaluation triennale d’ici le 31 décembre 2020.

Veuillez consulter le site Web du Treasury Board and Finance de l’Alberta pour lire le texte intégral de l’annonce (disponible uniquement en anglais).

Colombie-Britannique

1. Modifications du règlement intitulé Pension Benefits Standards Regulation

Le 29 janvier 2016 le Pension Benefits Standards Regulation B.C. Reg. 71/2015 a été modifié par le règlement de la Colombie-Britannique B.C. Reg. 9/2016 (disponible uniquement en anglais). Le règlement portant modifications change quatre formulaires de renonciation du conjoint prévus par le règlement Reg. 71/2015. Il corrige des erreurs typographiques et apporte les modifications corrélatives nécessaires à la Pension Benefits Standards Act de la Colombie-Britannique et au Pension Benefits Standards Regulation afin de refléter ces changements.

2. La législation concernant les régimes de pension agréés collectifs entre en vigueur

Le 2 mai, le règlement B.C. Reg. 101/2016 (disponible uniquement en anglais) pris en application de la Pooled Registered Pension Plans Act a été promulgué. Il proclame l’entrée en vigueur de la loi intitulée Pooled Registered Pension Plans Act et promulgue le règlement intitulé Pooled Registered Pension Plans Regulation, qui sont entrés en vigueur le 4 mai 2016. 

3. La Colombie-Britannique signe l’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Le 2 juin 2016, la commission des institutions financières de la Colombie-Britannique a annoncé (disponible en anglais uniquement) que cette province avait signé l’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale. L’organisme de réglementation a en outre publié un bulletin d’information (disponible en anglais uniquement) au sujet de la portée et de l’application de l’entente.

4. Clarification des exigences quant aux délais pour évaluer les régimes prévus dans la Pension Benefits Standards Act

En vertu de la nouvelle législation de la Colombie-Britannique dans le domaine des régimes de retraite entrée en vigueur le 30 septembre 2015, les administrateurs de tous les régimes enregistrés sont tenus d’évaluer l’administration du régime au plus tard le dernier jour de l’exercice suivant l’exercice au cours duquel tombe le 30 septembre 2015, puis tous les trois ans qui suivent.

En juin 2016, l’organisme de réglementation de la Colombie-Britannique a publié le Bulletin PENS 16-005 (disponible uniquement en anglais) qui clarifie les délais pour la réalisation des évaluations des régimes par leurs administrateurs. 

Selon le Bulletin, pour les régimes dont l’exercice est clos le 31 décembre 2015, la première évaluation doit être effectivement réalisée au plus tard le 31 décembre 2016 et le rapport d’évaluation écrit terminé au plus tard le 31 décembre 2017.

Glorie Alfred est consultante juridique chez Morneau Shepell

Saskatchewan

1. Le règlement intitulé Pension Benefits Regulations est modifié en ce qui a trait aux régimes de pension agréés collectifs

Par voie de décret, Order in Council 138/2016 (disponible uniquement en anglais), le règlement intitulé Pension Benefits (Pooled Registered Pension Plans) Amendment Regulations, 2016 a été déposé le 25 février 2016. Ce règlement modifie celui qui était intitulé Pension Benefits Regulations, 1993 afin de permettre aux membres de regrouper les éléments d’actifs détenus en vertu de la Pooled Registered Pension Plans (Saskatchewan) Act avec ceux détenus en vertu de la Pension Benefits Act.

Un sommaire (disponible uniquement en anglais) du décret 138/2016 est disponible sur le site Web.

2. Dépôt du règlement intitulé Regulations respecting pooled registered pension plans 

Par voie de décret, Order in Council 139/2016 (disponible uniquement en anglais), le règlement intitulé the Pooled Registered Pension Plans (Saskatchewan) Regulations a été déposé le 25 février 2016. Le règlement entrera en vigueur lors de la promulgation de la loi intitulée Pooled Registered Pension Plans (Saskatchewan) Act. 

Un sommaire (disponible uniquement en anglais) du décret 139/2016 est disponible sur le site Web.

3. La législation concernant les régimes de pensions agréés collectifs entre en vigueur

Par voie de décret, Order in Council 164/2016 (disponible uniquement en anglais), le gouvernement de la Saskatchewan a promulgué la loi intitulée The Pooled Registered Pension Plans (Saskatchewan) Act, entrée en vigueur le 1^er mai 2016. Cette promulgation a entraîné l’entrée en vigueur du règlement intitulé The Pooled Registered Pension Plans (Saskatchewan) Regulations ainsi que les modifications apportées à la loi The Pension Benefits Act, 1992 et au règlement The Pension Benefits Regulations, 1993.

4. La Saskatchewan signe l’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Le 11 mai 2016, par voie de décret, Order in Council 183/2016 (disponible uniquement en anglais), le gouvernement de la Saskatchewan a approuvé les modalités de l’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. À l’heure actuelle, les autres signataires de l’entente sont la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et le Québec.

5. La Saskatchewan signe l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite

Le 18 mai 2016, par voie de décret, Order in Council 202/2016 (disponible uniquement en anglais), le gouvernement de la Saskatchewan a approuvé les modalités de l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite, qui est entré en vigueur le 16 juin 2016. À l’heure actuelle, les autres signataires de l’entente sont le Canada, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse et le Québec.

6. Dépôt du règlement modifiant les taux de cotisation en vertu du règlement intitulé Municipal Employees’ Pension Regulations

Le 28 juillet 2016, par voie de décret, Order in Council 343/2016 (disponible uniquement en anglais), le gouvernement de la Saskatchewan a déposé le règlement intitulé Municipal Employees’ Pension (Contribution Rates) Amendment Regulations, 2016 qui modifie le règlement intitulé Municipal Employees’ Pension Regulations de façon à ce que le taux de cotisation de certains agents de police et pompiers désignés demeure à 11,35 % de leur rémunération jusqu’au 31 décembre 2008.

Manitoba

1. Règlement modifiant la définition du terme « régime » prévue dans le règlement du Manitoba 175/2015, Règlement soustrayant certains régimes de retraite du secteur sans but lucratif à des critères de solvabilité 

Le 12 février 2016, le gouvernement du Manitoba a inscrit le Règlement 31/2016, Règlement modifiant le Règlement soustrayant certains régimes de retraite du secteur sans but lucratif à des critères de solvabilité. Ce règlement modifie le règlement du Manitoba 175/2015, Règlement soustrayant certains régimes de retraite du secteur sans but lucratif à des critères de solvabilité en modifiant la définition du terme « régime » pour y inclure « le régime de retraite des employés du Musée du Manitoba ».

Glorie Alfred est consultante juridique chez Morneau Shepell