Évolutions fédérales
Nouvelle prestation parentale partagée d'assurance-emploi
Le 26 septembre 2018, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de mettre en œuvre une nouvelle prestation parentale partagée d'assurance-emploi le 17 mars 2019. La création de la nouvelle prestation avait été annoncée dans le budget fédéral de 2018 et devait entrer en vigueur en juin 2019.
En vertu des règles actuelles, un parent peut percevoir à concurrence de 35 semaines de prestations d’assurance-emploi au titre du congé parental et le deuxième parent peut percevoir le reste des 35 semaines (ce qui peut être prorogé jusqu’à 61 semaines moyennant un taux inférieur). Par conséquent, si un couple décide que l’un des parents va percevoir l’intégralité des prestations pendant 35 semaines, cela ne laisse rien pour le deuxième.
En vertu de la nouvelle prestation parentale partagée d'assurance-emploi, le deuxième parent peut percevoir des prestations à concurrence de cinq semaines supplémentaires, amenant le total des prestations normalisées d’assurance-emploi au titre du congé parental à 40 semaines si l’on compte les droits des deux parents. Les cinq semaines supplémentaires ne peuvent cependant être prises que par le second parent. Il importe de souligner que huit semaines supplémentaires peuvent être prises par les personnes qui choisissent l’option de percevoir des prestations prolongées au titre du congé parental.
Les parents dont les enfants sont nés ou donnés en adoption le 17 mars 2019 ou après seront admissibles à percevoir cette nouvelle prestation.
Nouvelle-Écosse
La Nouvelle-Écosse prolonge sa période de congé pour les personnes gravement malades
Le 11 octobre 2018, la Nouvelle-Écosse a modifié sa législation sur les normes du travail pour fournir des périodes plus longues au titre des congés de maternité et parental. Elle a en outre introduit une nouvelle sorte de congé pour permettre de prodiguer des soins aux adultes gravement malades et a rallongé le congé pour prodiguer des soins à un enfant gravement malade. Ces modifications correspondent aux récentes modifications apportées aux prestations d’AE à l’échelle fédérale.
Plus précisément, la Nouvelle-Écosse a :
- réduit la durée maximum du congé de maternité de 17 à 16 semaines afin de tenir compte de la réduction à une semaine du délai de carence pour percevoir les prestations d’AE;
- augmenté la durée maximum du congé parental de 52 à 77 semaines;
- augmenté la durée maximum du congé maternité et du congé parental combinés de 52 à 77 semaines;
- créé un nouveau congé pour permettre de prodiguer des soins aux adultes gravement malades d’une durée de 16 semaines;
- augmenté le nombre de membres de la famille qui peuvent prendre un congé pour prodiguer des soins à un enfant gravement malade.
Ces changements sont entrés en vigueur le 11 octobre 2018.
Nouveau-Brunswick
Le Nouveau-Brunswick a introduit un nouveau congé pour violence familiale
Depuis le 1er septembre 2018, le Nouveau-Brunswick offre un congé aux employés et employées victimes de violence familiale, violence conjugale ou violence sexuelle. Cette nouvelle forme de congé est aussi à la disposition des employés et employés dont un enfant est victime de violence familiale.
Le nouveau règlement prévoit les deux sortes de congés distincts pour violence familiale, les deux pouvant être pris, ensemble ou séparément par un employé admissible au cours d’une année quelconque :
- à concurrence de 10 jours utilisés de façon intermittente ou continue;
- à concurrence de 16 semaines utilisées en continu, les 5 premiers jours étant payés.
Une personne doit avoir été employée pendant plus de 90 jours pour être admissible à un congé pour violence familiale. En outre, un employé ou une employée peut obtenir un congé pour violence familiale uniquement à certaines fins précises.
Avec l’introduction du nouveau règlement, le Nouveau-Brunswick se joint à cinq autres provinces qui offrent un congé pour violence familiale aux employés et employées, soit le Manitoba, l’Ontario, la Saskatchewan, l’Alberta et la Nouvelle-Écosse.
Tracy Solhi et Andrew Zur exercent dans le cabinet Morneau Shepell ltée.