Évolutions du droit – Ouest canadien

Alberta

Règlement concernant le changement du taux de cotisation pour le Management Employees Pension Plan

Le 6 décembre 2016, le gouvernement de l’Alberta a déposé le règlement de l’Alberta 192/2016 - Management Employees Pension Plan (2017 Contribution Rate) Amendment Regulation pris en application de la loi intitulée Public Sector Pension Plans Act. Ce règlement modifie le régime intitulé Management Employees Pension Plan en changeant le taux de cotisation à partir du 1^er février 2017.

Consulter le texte intégral du règlement (disponible uniquement en anglais). Pour voir le texte du règlement, veuillez visiter :

Colombie-Britannique

Nouvelle règlementation concernant l’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité

Le 24 octobre 2016, le gouvernement de la Colombie-Britannique a déposé le règlement B.C. Reg. 245/2016 pris en application de la loi intitulée Pension Benefits Standards Act. Ce règlement modifie le règlement intitulé Pension Benefits Standards Regulations, prévoyant de nouvelles mesures d’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite agréés de la Colombie-Britannique ayant une composante de prestations déterminées. Les mesures d’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité permettent au commanditaire d’un régime de choisir de proroger la période normale d’amortissement de la solvabilité de cinq à dix ans et de regrouper tous les déficits de solvabilité antérieurs en un nouveau déficit unique.

La Financial Institutions Commission of British Columbia a publié son communiqué sur les pensions Bulletin PENS 16-009 intitulé Extension of Solvency Deficiency Payment Period qui résume les mesures d’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité en vertu du règlement B.C. Reg. 245/2016, et le processus de réalisation d’un choix.

Consulter le texte de ce règlement (disponible uniquement en anglais).

Lire le Bulletin PENS 16-009 (disponible uniquement en anglais).

Règlementation concernant les dispositions applicables aux régimes de retraite du secteur public et aux régimes de retraite interentreprises

Le 7 décembre 2016, le gouvernement de la Colombie-Britannique a déposé le règlement B.C. Reg. 297/2016 pris en application de la loi intitulée Pension Benefits Standards Act. Ce règlement modifie le règlement intitulé Pension Benefits Standards Regulations en modifiant la liste des dispositions de la Pension Benefits Standards Act applicables aux régimes de retraite du secteur public, et en modifiant la liste des régimes de retraite exemptés de la définition d’un régime de retraite interentreprises (multi-employer pension plan) prévue dans cette loi.       

Consulter le texte de ce règlement (disponible uniquement en anglais).

Manitoba

Nouveau règlement concernant l’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité

Le 31 décembre 2016, le gouvernement du Manitoba a déposé le Règlement 157/2016 - Règlement de 2016 sur l'allégement relatif aux versements spéciaux, pris en application de la Loi sur les prestations de pension. Ce règlement permet aux régimes de retraite agréés du Manitoba ayant une composante de prestations déterminées de proroger la période ordinaire d’amortissement du déficit de cinq à dix ans. Les commanditaires du régime peuvent choisir de ne pas effectuer les versements spéciaux au titre de la solvabilité en déposant un choix d’amortissement du déficit au lieu d’effectuer les paiements conformément aux exigences du Règlement sur les prestations de pension.

La Commission manitobaine des pensions a publié la mise à jour Update 16-01 intitulé Special Payments Relief Regulation 2016 qui résume les mesures d’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité prévues par le Règlement 157/2016, et le processus de réalisation d’un choix.

Consulter le texte de ce règlement.

Dépôt d’un règlement concernant les régimes de retraite de la compagnie Tolko

Le 14 octobre 2016, le gouvernement du Manitoba a déposé le Règlement 139/2016 - Règlement sur l’exemption relative aux versements spéciaux (régimes de retraite de la compagnie Tolko). Ce règlement vise le régime de retraite de la compagnie Tolko pour les employés à salaire horaire représentés par Unifor, section locale 1403 et le régime de retraite de la compagnie Tolko pour les employés à salaire horaire représentés par le Syndicat des métallurgistes unis, section locale 7106. Ce règlement permet aux régimes de présenter une demande d’exemption des paiements spéciaux exigés en vertu du Règlement sur les prestations de pension.

Consulter le texte de ce règlement.

Saskatchewan                                                                 

Dépôt d’un règlement concernant le règlement intitulé Pooled Registered Pension Plans (Saskatchewan) Regulations

Le 25 novembre 2016, le gouvernement de la Saskatchewan a déposé le règlement intitulé Pooled Registered Pension Plans (Saskatchewan) Amendment Regulations. Il modifie l’article 7 du règlement intitulé Pooled Registered Pension Plans (Saskatchewan) Regulations en changeant la liste des régions ayant une législation similaire au fond pour y inclure la province de l’Ontario.

Consulter le texte intégral de ce règlement (disponible uniquement en anglais).

Glorie Alfred est consultante juridique dans le cabinet Morneau Shepell