Évolutions juridiques – paliers fédéral et intergouvernemental

1. Modifications de règlements – DORS/2017-145

À partir du 23 juin 2017, le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension a été modifié pour faire passer la limite des lettres de crédit de 15 % des actifs d’un régime à 15 % de son passif de solvabilité, et de faire passer la limite de réduction de la solvabilité applicable aux régimes de retraite des sociétés d’État de 15 % des actifs du régime à 15 % du passif de solvabilité du régime.

Des modifications techniques ont en outre été apportées au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et au Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs afin de (i) clarifier les dispositions connexes au retrait des droits à pension pour les non-résidents, (ii) modifier les dispositions de déblocage en ce qui a trait à une espérance de vie raccourcie, (iii) permettre le transfert des fonds autrefois détenus dans un régime de retraite et à présent détenus dans un régime d’épargne-retraite à des régimes de retraite sous réglementation provinciale et à des « régimes exemptés » et (iv) modifier la version française du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension pour la faire correspondre à la version anglaise.

Lire le texte intégral des modifications.

2. Ébauche de ligne directrice pour les instruments dérivés           

Le Bureau du surintendant des institutions financières a publié une ébauche révisée de la ligne directrice intitulée Version à l’étude de la ligne directrice Saine gestion des instruments dérivés à l’intention des régimes de retraite privés fédéraux. Dans sa version définitive, cette ligne directrice remplacera celle de 1997, intitulée Mécanismes efficaces en matière d’instruments dérivés. Les questions et les commentaires au sujet de la version à l’étude peuvent être présentés au BSIF d’ici le 29 septembre 2017.

Lire la version à l’étude de la ligne directrice.

3. Mise à jour sur les régimes de pension agréés collectifs

Le 31 mars 2017, l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite a été modifié par l’Accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite pour ajouter le gouvernement de l’Ontario à titre de partie à l’Accord multilatéral et effectuer des modifications et clarifications d’ordre administratif. Les gouvernements suivants sont actuellement parties à l’accord multilatéral : Canada, Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse, Ontario, Québec et Saskatchewan.

Le 17 juillet 2017, le BSIF a publié une note d’orientation concernant les options de placement par défaut admissibles pour les régimes de pension agréés collectifs. En vertu du Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs, l’option de placement par défaut doit être un fonds équilibré ou un fonds à date cible tenant compte de l’âge du membre. Lire la note d’orientation.

Pour aider les administrateurs de régimes de pension agréés collectifs à produire la déclaration de renseignements annuelle d’un régime de pension agréé collectif, le BSIF a récemment publié un guide des régimes de pension agréés collectifs accompagné d’une version révisée de la Déclaration de renseignements annuelle concernant un régime de pension agréé collectif. Cette dernière doit être remise au BSIF et à l’Agence du revenu du Canada.

4. Cadre d’évaluation des risques visant les régimes de retraite privés fédéraux

En avril 2017, le BSIF a publié un Cadre d’évaluation des risques visant les régimes de retraite privés fédéraux mis à jour qui présente le processus de contrôle et d’examen qu’il utilise à l’égard des régimes de retraite privés dans le contexte de son cadre d’évaluation des risques. Parallèlement, il a publié le document intitulé Surveillance des régimes de retraite - Note d’orientation CER 4 - Gestion des éléments d’actif, qui a pour objet de fournir au gestionnaire de la relation des renseignements pour l’aider à cheminer le long du processus d’évaluation des risques.

Lire la version mise à jour du Cadre d’évaluation des risques et la Note d’orientation CER 4 connexe.

5. Prochain Forum sectoriel des régimes de retraite

Tel qu’indiqué dans le Numéro 17 du bulletin InfoPensions paru en mai 2017, le BSIF prévoit de tenir son prochain Forum sectoriel des régimes de retraite à Toronto à la fin octobre 2017. Veuillez adresser vos suggestions de thèmes de discussion dans le cadre de ce Forum au BSIF.

6. Rappel de dépôt des modifications de régimes de retraite

Depuis les dernières années, la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension ont fait l’objet de diverses modifications concernant les régimes de pension de retraite régis par le gouvernement fédéral. Un tableau qui contient les principales modifications et la date de leur entrée en vigueur peut être consulté en ligne. Dans le Numéro 17 du bulletin InfoPensions paru en mai 2017, le BSIF a publié un rappel à l’intention des administrateurs de régimes de retraite qui doivent préparer et déposer toute modification visant à tenir compte des changements apportés à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, s’ils ne l’ont pas déjà fait.

7. Consultation de l’ACOR sur les propositions de modification des règles de financement et de répartition des actifs en vertu de l’Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale

Le 13 juillet 2017, l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite a publié, en vue de susciter des commentaires, un document de consultation  sur les propositions de modification des règles de financement et de répartition des actifs en vertu d’une future Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale. L’ACOR élabore actuellement l’entente qui devrait remplacer l’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale. Les deux domaines envisagés sont les règles de financement applicables aux régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d’une entreprise pendant qu’ils fonctionnent et les règles pour la répartition des actifs de tels régimes entre les entreprises en cas d’incident majeur (tel que la liquidation du régime). Le document de consultation présente deux options pour aborder ces questions et recherche des commentaires, qui doivent être faits d’ici le 31 août 2017.

La lettre aux intervenants et le document de consultation sont affichés sur le site Web de l’ACOR.

Heather Di Dio est associée dans le cabinet Dentons Canada s.e.n.c.r.l.