Évolutions juridiques – Québec

Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Dans notre numéro d’Évolutions juridiques – Québec du 19 avril 2016, nous avons résumé certains des principaux changements apportés à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec par le projet de loi 57, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement quant au financement des régimes de retraite à prestations déterminées.

Le 20 juillet 2016, le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite a été publié. Il a pour objet de prévoir différentes mesures concernant le financement des régimes de retraite, principalement celui des régimes de retraite à prestations déterminées. Parmi elles, notons celles qui visent à modifier ce que doivent contenir les rapports d’évaluation et les relevés fournis aux membres d’un régime de retraite, ainsi que des modifications concernant les modalités des lettres de crédit.

Le projet de Règlement a été publié aux fins de commentaires pouvant être faits pendant une période de 30 jours qui a pris fin en août 2016. Le gouvernement n’a pas encore approuvé le projet de Règlement.

François Parent est associé dans le cabinet Lavery de Billy