Évolution du droit – Ontario

Comités consultatifs pour les régimes de retraite

À partir du 1^er janvier 2017, la Loi sur les régimes de retraite est modifiée pour faciliter l’établissement, par les membres des régimes de retraite, de comités consultatifs pour les régimes de retraite agréés en Ontario. La nouvelle règle prévoit qu’un comité consultatif a pour objet de (i) surveiller l’administration du régime de retraite, (ii) présenter des recommandations à l’administrateur concernant l’administration du régime de retraite, (iii) promouvoir la sensibilisation au régime de retraite et sa compréhension. La Loi sur les régimes de retraite énonce les procédures particulières connexes à l’établissement d’un comité consultatif, y compris l’exigence d’organisation d’un scrutin pour déterminer le bien-fondé de la création d’un comité consultatif si certaines conditions sont remplies. Elle prévoit que les coûts raisonnables liés à l’établissement et à l’exploitation d’un comité consultatif peuvent être payés à partir du fonds de retraite.

La législation sur les régimes de pension agréés collectifs est entrée en vigueur

Le 8 décembre 2016, la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs et ses règlements d’application sont entrés en vigueur. La Loi établit un cadre pour l’offre, par les entreprises, de régimes de retraite agréés collectifs aux employés et leur mise à la disposition des travailleurs indépendants. Le Règlement contient les détails nécessaires pour mettre les régimes de retraite agréés collectifs en œuvre en Ontario.

Le 17 février 2017, le gouvernement de l’Ontario a adopté l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite (tel que modifié par l’Accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite) au moyen du dépôt du règlement de l’Ontario 48/17. Les gouvernements du Canada, de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, du Québec et de la Saskatchewan ont adopté l’Accord en juin 2016.

Consulter la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs et les règlements d’application connexes.

La législation sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario est abrogée

Le 8 décembre 2016, la Loi de 2016 abrogeant la législation sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario est entrée en vigueur. La Loi abroge la Loi de 2015 sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario, la Loi de 2015 sur la société d'administration du Régime de retraite de la province de l'Ontario et la Loi de 2016 sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario (sécuriser la retraite en Ontario). Elle dissout en outre notamment la Société d’administration du Régime de retraite de la province de l’Ontario. Poursuivre la lecture pour obtenir de plus amples détails (annexe 18).

Office de réglementation des services financiers

Le gouvernement de l’Ontario a créé un nouvel organe de réglementation des services financiers appelé Office de réglementation des services financiers de l’Ontario. Sa création prévue par la Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers (faisant partie intégrante du projet de loi 70), est issue de l’examen du mandat de la Commission des services financiers de l'Ontario, du Tribunal des services financiers et de la Société ontarienne d'assurance-dépôt. Le rapport final rédigé par le groupe d’expert engagé pour effectuer l’examen des mandats de ces entités a été publié en mars 2016.

L’ORSF serait responsable de la réglementation de certains domaines de l’industrie des services financiers qui relèvent actuellement de la responsabilité de la Commission des services financiers de l'Ontario, du Tribunal des services financiers et de la Société ontarienne d'assurance-dépôt. La Loi prévoit un cadre initial pour la création de l’ORSF et entre en vigueur le jour désigné. Le Règlement et la possible législation supplémentaire devraient être publiés pour préciser des détails supplémentaires. Poursuivre la lecture pour obtenir de plus amples détails (annexe 8).  

Options de transférabilité pour les membres à la retraite       

Dans le Projet de loi 70, Loi de 2016 visant à favoriser l'essor de l'Ontario pour tous (mesures budgétaires) (projet de loi 70), le gouvernement de l’Ontario a  proposé de modifier l’article 42 de la Loi sur les régimes de retraite afin de clarifier le fait qu’un membre à la retraite a accès aux options de transférabilité s’il n’a pas encore choisi de recevoir les prestations de retraite, sous réserve des modalités du régime. Le 17 février 2017, le Règlement de l’Ontario 49/17, qui met à jour les renvois aux dispositions sur la transférabilité comprises dans le Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite, a été déposé. . Les modifications de l’article 42 de la Loi sur les régimes de retraite et des règlements connexes sont entrées en vigueur le 1 mars 2017. L’annexe 19 contient davantage de renseignements et ce site Web est plus détaillé au sujet du Règlement 49/17.

Amendes administratives pour non-conformité

Le projet de loi 70, qui a reçu la sanction royale le 8 décembre 2016, modifie la Loi sur les régimes de retraite pour permettre au surintendant des Services financiers d’imposer des pénalités pécuniaires dans certains cas décrits ci-dessous. Elles entreront en vigueur le jour désigné.

Les modifications prévoient que si le surintendant est convaincu qu’une personne  contrevient ou a contrevenu, ou qu’elle n’observe pas ou n’a pas observé, la Loi sur les régimes de retraite ou ses règlements d’application, il est compétent pour lui imposer, par ordre, des pénalités administratives. La personne doit recevoir un avis de l’intention de prendre cette décision et avoir la possibilité de demander une audience avant l’imposition de la pénalité. Tous les ordres imposant une pénalité doivent être rendus dans les cinq ans suivant la date de la contravention ou de la non-conformité, avérée ou alléguée. La pénalité maximum proposée s’élève à 10 000 $ pour les personnes et à 25 000 $ pour les sociétés ou autres personnes morales.

Consulter l’annexe 19 pour obtenir de plus amples renseignements.

Heather Di Dio est associée chez Dentons Canada LLP